Résumé

Le document regroupe plusieurs textes relatifs à la ratification par le Sénégal du Protocole additionnel portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979. Il inclut un décret présidentiel ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale, un exposé des motifs, un rapport parlementaire et le texte de loi adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 1986.

Points clés

• Le décret n° 86-099/PR. EG. SCM. BL du 29 janvier 1986 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant la ratification de protocoles additionnels relatifs à la CEDEAO.
• L'amendement porte sur la définition de la "valeur ajoutée" dans le texte français du Protocole, précisant qu'elle correspond à la différence entre le prix ex-usine hors taxes (y compris subventions) et la valeur CAF des matières importées de pays tiers.
• Le Protocole additionnel est entré en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres. Huit États l'ont déjà ratifié.
• Un rapport parlementaire, présenté par M. Oumar Ndiaye, recommande l'adoption du projet de loi n° 05/86 après examen par une intercommission.
• L'Assemblée nationale a adopté la loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel lors de sa séance du 23 mai 1986.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 86-099/PR. EG. SCM. BL du 29 janvier 1986.
  • Projet de loi n° 05/86.
  • Loi autorisant la ratification du Protocole additionnel (article 1), adoptée le 23 mai 1986.
  • Protocole additionnel signé à Dakar le 29 mai 1979, modifiant le Protocole de Lomé du 5 novembre 1976.
  • Référence à la loi n° 1986/27 du 16 juin 1986 (mentionnée en en-tête).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Ibrahima Fall (représentant le gouvernement).
  • Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale : VIe législature, première session ordinaire de 1986.
  • Intercommission parlementaire : composée des commissions des Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information.
  • Rapporteur : M. Oumar Ndiaye.
  • Président de séance : Louis Dacosta.
• Dispositions du Protocole additionnel :
  • Modification de la définition de la "valeur ajoutée" (article I).
  • Entrée en vigueur provisoire dès signature et définitive après ratification par sept États (article II).
  • Dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO.
• Dates clés :
  • 29 mai 1979 : Signature du Protocole additionnel à Dakar.
  • 29 janvier 1986 : Signature du décret ordonnant la présentation des projets de loi.
  • 25 avril 1986 : Réunion de l'intercommission parlementaire.
  • 23 mai 1986 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.