Loi N°70-030 du 07 octobre 1970 complétant la loi n°70-13 du 6 février 1970 relative à l'Université

Résumé

La loi n°70-030 du 7 octobre 1970 complète la loi n°70-13 du 6 février 1970, qui avait modifié la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar. Elle introduit une disposition transitoire permettant aux anciens organes d'administration de l'Université et des facultés de continuer à fonctionner jusqu'à la mise en place des nouvelles assemblées de faculté prévues par la loi de février 1970.

Points clés

• La loi n°70-13 du 6 février 1970 avait remplacé les anciens conseils par des assemblées de faculté, mais sans prévoir de mesures transitoires pour leur fonctionnement.
• Le projet de loi n°40/70, présenté par le Président de la République, vise à combler ce vide juridique en ajoutant une disposition transitoire.
• La Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale a recommandé l'adoption de ce projet.
• La loi promulguée introduit un article unique complétant la loi n°70-13, assurant la continuité des anciens organes jusqu'à l'installation des nouveaux.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
  • Loi n°70-13 du 6 février 1970 modifiant la loi n°67-45.
  • Loi n°70-030 du 7 octobre 1970 complétant la loi n°70-13.
  • Décret de présentation du projet de loi (22 septembre 1970).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Éducation nationale et Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : non nommés dans le texte.
  • Assemblée nationale : 3ème législature, 3ème session extraordinaire de l'année 1970.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Rapporteur Mapenda Cissé.
• Disposition principale :
  • Article unique de la loi n°70-030 : maintien des anciens organes d'administration avec leurs dispositions réglementaires jusqu'à l'installation des nouveaux organes.