Résumé

Le document présente un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi des Finances pour l'année financière 1966-1967. Ce projet de loi, transmis par le Président Léopold Sédar Senghor, vise à ouvrir des comptes spéciaux du Trésor et à relever les plafonds de découvert autorisés pour certains de ces comptes, sans affecter l'équilibre budgétaire.

Points clés

• Le projet de loi modifie la loi des Finances 1966-1967 sans impacter l'équilibre budgétaire.
• Il prévoit l'ouverture de comptes spéciaux du Trésor, notamment pour des actions de diversification et un contrôle rigoureux des caisses bénéficiant de ressources parafiscales.
• Le relèvement des plafonds de découvert concerne principalement le compte "Avances aux Établissements Publics".
• Le projet a été examiné par la Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan de l'Assemblée nationale le 26 janvier 1967.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 1967.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 66-51 du 9 juin 1966 (loi des Finances 1966-1967).
  • Décret de présentation du 13 janvier 1967.
  • Ordonnance 60-58 du 25 novembre 1960 (abrogée par l'article 6 de la nouvelle loi).
  • Projet de loi n° 9/67.
• Comptes spéciaux du Trésor créés ou modifiés :
  • Investissements sur Autres Emprunts Extérieurs.
  • Caisse de Stabilisation des Prix du Sucre.
  • Caisse de soutien des prix du coton.
  • Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses industries annexes.
• Chiffres et montants :
  • Ressources affectées aux comptes d'affectation spéciale : 19 420 000 000 FCFA.
  • Plafonds de crédit pour les comptes d'affectation spéciale : 19 420 000 000 FCFA (dont 18 320 000 000 FCFA pour les dépenses en capital).
  • Ressources affectées aux comptes d'avances : 2 305 000 000 FCFA.
  • Plafonds de crédit pour les comptes d'avances : 5 628 000 000 FCFA.
  • Excédent net des charges des comptes d'avances : 3 323 000 000 FCFA.
  • Excédent des charges des comptes spéciaux du Trésor : 8 661 000 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de présenter le projet).
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan : Rapporteur Général Mamour Ousmane BA.
  • Président de séance : Lamine Guèye.