Résumé

La Loi n° 1973-33 du 9 juin 1973 modifie les articles 13 et 14 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants. Elle introduit deux principales innovations : l'application de la procédure de flagrant délit pour les infractions liées aux stupéfiants et l'extension de la compétence des Justices de Paix pour les infractions concernant le cannabis (yamba ou chanvre indien).

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 13 et 14 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972.
• Introduction de la procédure de flagrant délit pour les infractions en matière de stupéfiants, avec des exceptions précises (certificat médical, demande de cure de désintoxication, refus de cure).
• Compétence attribuée aux Justices de Paix pour les infractions liées au cannabis.
• Autorisation des visites, perquisitions et saisies à toute heure du jour et de la nuit dans certains locaux.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-24 du 19 avril 1972 (répression des infractions en matière de stupéfiants).
  • Loi n° 67-18 du 28 février 1967 (attributions des Justices de Paix en matière correctionnelle).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (28 février 1973).
• Modifications apportées :
  • Article 13 : Regroupement des anciens articles 13 et 14, précisant les conditions des visites, perquisitions et saisies.
  • Article 14 : Introduction de la procédure de flagrant délit et extension de la compétence des Justices de Paix pour les infractions liées au cannabis.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Ousmane Camara.
  • Rapporteur du projet de loi : Samba Yéla Diop (intercommission Législation et Affaires Sociales).
• Motifs des modifications :
  • Simplification des procédures pour les parquets et allègement des cabinets d'instruction.
  • Adaptation aux réalités locales (culture et commerce du cannabis souvent éloignés des grands centres).