Résumé

La Loi N° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001. Ce Protocole vise à renforcer la prévention des crises intérieures, la démocratie, la bonne gouvernance, l'État de droit et les droits de la personne au sein des États membres de la CEDEAO.

Points clés

• Le Protocole additionnel A/SP1/12/01 complète le Protocole de Lomé du 10 décembre 1999 pour améliorer l'efficacité des mécanismes de prévention des conflits.
• Il proclame des principes communs tels que la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, des élections libres et transparentes, et la garantie des libertés publiques.
• Les Armées et Forces de Police doivent être apolitiques et limitées aux missions régaliennes.
• La CEDEAO peut sanctionner un État membre en cas de rupture du processus démocratique ou de violations des droits de la personne (refus de soutien aux candidatures, suspension des instances, etc.).
• Le Protocole entre en vigueur après ratification par au moins neuf États membres.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2004 et promulguée le 26 juillet 2004.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO (adopté le 21 décembre 2001).
  • Protocole de Lomé du 10 décembre 1999 relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
  • Loi N° 2004-23 du 26 juillet 2004 (article unique autorisant la ratification).
• Principes fondamentaux du Protocole :
  • Séparation des pouvoirs, régime laïc et multipartisan.
  • Élections transparentes et libres.
  • Indépendance des institutions chargées des droits de la personne.
  • Caractère apolitique des forces armées et de sécurité.
  • Sanctions en cas de rupture démocratique ou de violations des droits de la personne.
• Acteurs et institutions :
  • CEDEAO (Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Président de la République du Sénégal (promulgation et ratification).
  • Commission des Affaires Étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur (examen du projet de loi).
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi N°07/2004 par la Commission des Affaires Étrangères le 28 juin 2004.
  • Adoption à l'unanimité par la Commission.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2004.
  • Promulgation par le Président Abdoulaye Wade le 26 juillet 2004.