Résumé

La Loi N° 2010-20 du 23 juin 2010 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur les Armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande) le 30 mai 2008. Cette convention vise à interdire l'emploi, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions en raison de leurs effets indiscriminés sur les populations civiles, notamment les femmes et les enfants, et de leurs conséquences humanitaires, économiques et sociales durables.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention sur les Armes à sous-munitions par le Président de la République.
• Interdiction totale de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions.
• Obligation de destruction des stocks existants dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
• Engagement à enlever et détruire les restes d'armes à sous-munitions dans les zones contaminées sous juridiction ou contrôle de l'État partie.
• Assistance aux victimes, incluant soins médicaux, réadaptation, soutien psychologique et insertion socio-économique.
• Coopération et assistance internationales pour la mise en œuvre des obligations de la Convention.
• Mesures de transparence, incluant des rapports annuels sur les progrès réalisés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret N° 2010-519 du 22 avril 2010 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention sur les Armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008.
  • Loi N° 2010-20 du 23 juin 2010 (article unique).
• Obligations principales :
  • Destruction des stocks d'armes à sous-munitions dans un délai de huit ans (Article 3 de la Convention).
  • Dépollution et destruction des restes d'armes à sous-munitions dans un délai de dix ans (Article 4 de la Convention).
  • Assistance aux victimes, incluant la collecte de données et la non-discrimination (Article 5 de la Convention).
  • Mesures de transparence et rapports annuels au Secrétaire général des Nations Unies (Article 7 de la Convention).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
  • Ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème Législature).
  • Secrétaire général des Nations Unies (dépositaire de la Convention).
• Dispositions spécifiques :
  • La Convention entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt du trentième instrument de ratification (Article 17).
  • Interdiction des réserves aux articles de la Convention (Article 19).
  • Durée illimitée de la Convention, avec possibilité de retrait sous conditions (Article 20).