Résumé

La Loi n° 1978/33 du 06 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Sierra Leone relatif au transport aérien, signé à Dakar le 1er juillet 1977. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 1944) et du Traité relatif aux Transports aériens en Afrique (Yaoundé, 1961).

Points clés

• L'accord accorde mutuellement aux deux parties le droit d'exploiter des services aériens spécifiés dans une annexe, via des entreprises désignées (Air Afrique pour le Sénégal et Sierra Leone Airways pour la Sierra Leone).
• Les entreprises désignées bénéficient d'exonérations douanières pour les équipements, carburants et provisions de bord utilisés dans le cadre des services agréés.
• Les certificats de navigabilité et licences délivrés par l'une des parties sont reconnus par l'autre, sous réserve de certaines conditions.
• Les parties s'engagent à respecter les principes d'égalité, de réciprocité et de traitement équitable dans l'exploitation des services aériens.
• L'accord prévoit des mécanismes de consultation, de modification et de dénonciation, ainsi qu'un recours à l'arbitrage en cas de différend.
• Les tarifs des services aériens doivent être approuvés par les autorités aéronautiques des deux pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux Transports aériens en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Articles 77 et 79 de la Convention de Chicago (création d'organisations d'exploitation en commun).
• Entreprises désignées :
  • Société Air Afrique pour le Sénégal.
  • Sierra Leone Airways pour la Sierra Leone.
• Routes aériennes :
  • Dakar - Freetown et vice versa (pour les deux pays).
• Dispositions douanières :
  • Exonération des droits de douane pour les équipements, carburants et provisions de bord sous certaines conditions.
• Mécanismes de règlement des différends :
  • Consultation entre autorités aéronautiques (Article 6).
  • Recours à un tribunal arbitral en cas de différend non résolu (Article 8).
• Dénonciation :
  • Possibilité de dénonciation unilatérale avec effet un an après notification, communiquée à l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
  • Ministre du Développement industriel et de l'Environnement : Louis Alexandrenne.
  • Ministre des Transports et des Télécommunications de la Sierra Leone : A.B.M. Kamara.
  • Rapporteur de l'Intercommission parlementaire : Amadou Babacar Sar.
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi n° 106-77 examiné par une Intercommission (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Travaux Publics, Éducation).
  • Adoption sans débat ni objection lors de la séance du 19 juin 1978.