Résumé

La Loi n° 1977-114 du 26 décembre 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. Cette convention vise à unifier les règles commerciales relatives au transport maritime de marchandises sous connaissement, un document essentiel pour les échanges internationaux.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à la Convention de Bruxelles de 1924, modifiée en février 1968, pour harmoniser les règles relatives aux connaissements.
• Cette adhésion est motivée par la création de la Société Sénégalaise de Navigation Maritime (SENAM) et l'ouverture d'une ligne régulière entre l'Europe et la Côte Occidentale d'Afrique (C.O.A.) en décembre 1976.
• L'essentiel des règles de la convention est déjà intégré dans la Loi 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande Sénégalaise (Livre II - Chapitre 3 - Section 2).
• La loi se compose d'un article unique autorisant le Président de la République à ratifier la convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.
  • Loi 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande Sénégalaise.
  • Projet de Loi N° 52/77 examiné par une Intercommission parlementaire.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Monsieur Amadou Babacar SAR.
  • Intercommission constituée des Commissions des Affaires Etrangères, du Travail, de l'Education, des Travaux Publics, des Finances et des Affaires Economiques.
  • Société Sénégalaise de Navigation Maritime (SENAM).
• Contexte et motivations :
  • Nécessité de se conformer aux normes internationales pour les transports maritimes utilisant des connaissements.
  • Ouverture d'une ligne maritime régulière par la SENAM en décembre 1976.
• Dispositions de la convention (extraits principaux) :
  • Définitions des termes comme "transporteur", "contrat de transport", "marchandises", "navire" et "transport de marchandises" (Article 1).
  • Responsabilités et obligations du transporteur concernant la navigabilité du navire, le chargement, la manutention et le déchargement des marchandises (Articles 2 et 3).
  • Émission et contenu du connaissement, incluant les marques, le nombre de colis, l'état des marchandises et les réserves en cas de pertes ou dommages (Article 3).
  • Exonérations de responsabilité du transporteur pour certaines causes (Article 4).
  • Limitation de la responsabilité du transporteur à 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de valeur (Article 4).
  • Procédures de ratification, adhésion et dénonciation de la convention (Articles 10 à 16).