Résumé

La loi n° 1977/64 du 26 mai 1977 modifie plusieurs articles du Code des Obligations civiles et commerciales du Sénégal. Elle introduit des réformes visant à adapter le code aux évolutions juridiques et socio-économiques, notamment en matière de responsabilité civile, de vente de fonds de commerce, de baux et de locations saisonnières.

Points clés

• Modification des articles 141, 392, 567, 717, 121, 241 et 578 du Code des Obligations civiles et commerciales.
• Introduction d’un nouvel article 574-1 relatif aux locations saisonnières.
• Responsabilité du transporteur bénévole alignée sur les règles de l’assurance obligatoire.
• Sénégalisation du commerce : vente de certains fonds de commerce soumise à autorisation administrative.
• Compétence juridictionnelle clarifiée pour les litiges relatifs aux baux (loyers faibles et élevés).
• Extension des possibilités de citation de l’assureur devant les juridictions pénales.
• Réforme de la responsabilité civile pour les actes commis par des personnes privées de discernement.
• Limitation de la quotité cessible des salaires, traitements et pensions pour protéger les salariés et fonctionnaires.
• Abrogation de l’alinéa 3 de l’article 578 suite à la publication du décret n° 76-696 du 9 juillet 1976.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1977/64 du 26 mai 1977.
  • Décret n° 76-696 du 9 juillet 1976 (relatif au montant du loyer).
  • Décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 (compétence du juge de paix pour les loyers faibles).
  • Décret n° 52-764 du 30 juin 1952 (dispositions transitoires abrogées).
• Articles modifiés ou ajoutés :
  • Article 141 : Responsabilité du transporteur bénévole.
  • Article 392 : Vente de fonds de commerce et autorisation administrative.
  • Article 567 : Compétence juridictionnelle pour les litiges de loyers.
  • Article 717 : Citation de l’assureur devant les juridictions pénales.
  • Article 121 : Responsabilité civile et actes commis sans discernement.
  • Article 241 : Limitation de la quotité cessible des salaires et pensions.
  • Article 574-1 : Locations saisonnières (nouvel article).
  • Article 578 : Abrogation de l’alinéa 3 (dispositions transitoires).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre d’État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Ministre de l’Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Samba Yéla Diop).
• Chiffres et montants :
  • Seuil de compétence du juge de paix pour les loyers : porté de 20 000 à 90 000 francs.