Résumé

La Loi n° 1975/108 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier deux accords signés avec le Gouvernement du Mexique :

• Un accord portant création d'une Grande Commission Mixte de Coopération Sénégalo-Mexicaine, signé à Dakar le 13 juillet 1975.
• Un accord de co-production cinématographique entre les deux gouvernements, également signé à Dakar le 13 juillet 1975.

Ces accords visent à renforcer les liens d'amitié et la coopération entre les deux pays, notamment dans les domaines culturel, économique et technique.

Points clés

• La Grande Commission Mixte a pour objectif de développer la coopération dans les domaines politique, culturel, scientifique, technique, économique et commercial.
• L'accord de co-production cinématographique accorde la double nationalité aux films réalisés en co-production et définit les modalités de participation des producteurs, techniciens et artistes des deux pays.
• Les apports des producteurs doivent varier entre 30 % et 70 % du devis, avec une participation minoritaire minimale de 30 %.
• Les films en co-production bénéficient des avantages accordés aux films nationaux dans chaque pays.
• Une commission mixte est instituée pour veiller à l'application des accords et se réunit annuellement, alternativement au Sénégal et au Mexique.
• Les accords sont valables pour une durée déterminée et renouvelables par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation sous préavis.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975/108 du 20 décembre 1975.
  • Décret n° 75-1102 du 28 octobre 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 65/75.
  • Accord de co-production cinématographique signé le 13 juillet 1975 (articles I à XIV).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1975).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires Etrangères, de la Législation, des Affaires Economiques, des Travaux Publics, de l'Éducation et du Travail.
  • Gouvernement du Mexique.
• Chiffres et montants :
  • Participation des producteurs : entre 30 % et 70 % du devis.
  • Durée de validité de l'accord de co-production : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Préavis de dénonciation : 3 mois pour l'accord de co-production, 6 mois pour l'accord de la Grande Commission Mixte.
• Dates clés :
  • 13 juillet 1975 : Signature des accords à Dakar.
  • 28 octobre 1975 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 4 décembre 1975 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 20 décembre 1975 : Promulgation de la loi n° 1975/108.