Loi n° 1977-50 du 10 avril 1977 portant modification du taux du droit fiscal applicable à l'importat

Résumé

La loi n° 1977-50 du 10 avril 1977 modifie le taux du droit fiscal applicable à l'importation des tubes et tuyaux en PVC. Elle vise à aligner la fiscalité des produits finis importés sur celle des matières premières locales, afin de protéger les industries nationales spécialisées dans leur fabrication. Auparavant, un arrêté général n° 5.825/SG/L du 9 juillet 1958 exonérait partiellement ces produits (DF exempt, statistique exempt, TF à 2,10 %, TCA à 13,50 %). La nouvelle loi porte le droit fiscal à 5 % pour les positions tarifaires ex-39-02-25, ex-39-02-26, ex-39-02-55 et ex-39-02-56.

Points clés

• Modification du taux du droit fiscal à l'importation des tubes et tuyaux en PVC.
• Alignement de la fiscalité des produits importés sur le droit commun (DF = 5 %, TU = 4 %, TFR = 2,10 %, TCA = 13,50 %).
• Impact budgétaire estimé à une augmentation de recettes d'environ 120 000 000 FCFA.
• Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 28 mars 1977.
• Promulgation par le Président de la République le 10 avril 1977.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Arrêté général n° 5.825/SG/L du 9 juillet 1958 (réglementation antérieure).
  • Projets de loi n° 28/77 et n° 29/77 (examen parlementaire).
  • Positions tarifaires concernées : ex-39-02-25, ex-39-02-26, ex-39-02-55, ex-39-02-56.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (4ème législature, session extraordinaire de 1977).
  • Intercommission (Commissions des Finances et des Affaires Economiques).
  • Rapporteur : Monsieur Abdoul Aziz NDAO.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Chiffres :
  • Accroissement des recettes budgétaires estimé à 120 000 000 FCFA.