Résumé

La Loi n° 1977/10 du 5 janvier 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne en matière de pêches maritimes, signée à Dakar le 17 mars 1976, ainsi que ses annexes. Cette convention vise à établir un cadre de coopération bilatérale dans le domaine des pêches maritimes, fondé sur la compréhension mutuelle et le respect des intérêts des deux pays.

Points clés

• La Convention accorde aux navires polonais le droit de pêche dans les eaux sous juridiction sénégalaise, sous réserve du respect des lois et règlements sénégalais (loi 72-21 du 19 avril 1972 et décret 73-1044 du 26 novembre 1973).
• Les navires polonais doivent embarquer jusqu’à 30 % de marins sénégalais (20 % la première année et 25 % la deuxième année).
• En contrepartie, la Pologne s’engage à financer la construction d’un quai de pêche à Saint-Louis (d’une valeur d’environ 3,5 millions de dollars US), à livrer des équipements et investissements dans le cadre d’un crédit fournisseur, et à fournir une aide technique.
• La coopération inclut également des échanges scientifiques, la formation de ressortissants sénégalais en Pologne, et la création d’une commission mixte sénégalo-polonaise pour suivre l’application de la Convention.
• La Convention est conclue pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction pour quatre ans, sauf dénonciation un an avant son expiration.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi 72-21 du 19 avril 1972 (réglementation des pêches maritimes).
  • Décret 73-1044 du 26 novembre 1973 (conditions applicables aux navires étrangers).
  • Convention signée le 17 mars 1976, entrée en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles.
• Chiffres et montants :
  • Financement du quai de pêche à Saint-Louis : environ 3,5 millions de dollars US.
  • Taux d’intérêt du crédit fournisseur : 4 % par an.
  • Durée du crédit : 9 ans (dont 2 ans de différé) pour les navires frigoriques et chalutiers, 6 ans (dont 1 an de différé) pour les autres équipements.
  • Nombre de navires autorisés à pêcher : 9 (5 navires de 1000 TJB et 4 navires de 1500 TJB).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la République Populaire de Pologne.
  • Ministère du Développement rural et de l’Hydraulique (Sénégal).
  • Vice-ministre du Commerce Extérieur et de l’Économie maritime (Pologne).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1976).
  • Commission mixte sénégalo-polonaise pour le suivi de la coopération.
• Engagements spécifiques :
  • Exonération des droits de douane pour les produits de la pêche transformés au Sénégal et exportés vers la Pologne.
  • Création d’une société mixte polono-sénégalaise (51 % de participations sénégalaises, 49 % polonaises).
  • Octroi de 25 bourses de formation et 20 bourses de stage pour les Sénégalais en Pologne.