Résumé

La Loi d'orientation n°2009-20 du 4 mai 2009 encadre la création, l'organisation et le fonctionnement des agences d'exécution au Sénégal. Elle vise à harmoniser le cadre juridique de ces entités administratives autonomes, dotées de la personnalité morale de droit public, afin de corriger les dysfonctionnements observés (chevauchement de missions, dérives financières, etc.). Le texte définit leur statut, leurs conditions de création et de dissolution, leurs modalités de gestion, leurs régimes comptables, ainsi que les mécanismes de contrôle et d'évaluation de leurs performances.

Points clés

• Définition des agences d'exécution comme entités administratives autonomes dotées de la personnalité morale de droit public (Article premier).
• Conditions strictes de création par décret, justifiées par une étude d'opportunité et d'impact (Article 2).
• Double tutelle : technique (administration de rattachement) et financière (Ministre chargé des Finances) (Article 3).
• Soumission à un contrat de performance et conformité au Code des Marchés publics (Articles 4 et 5).
• Organes de gouvernance : conseil de surveillance et direction générale, avec nomination par décret ou arrêté (Article 6).
• Rémunérations et indemnités fixées par décret (Article 7).
• Personnel régi par le Code du travail, avec possibilité de détachement de fonctionnaires (Article 8).
• Obligation de secret professionnel et sanctions en cas de manquement (Article 9).
• Ressources et charges définies, avec possibilité d'appliquer les règles de la comptabilité privée ou publique (Articles 10, 11 et 12).
• Contrôle des comptes par audit externe ou commissaire aux comptes (Article 13).
• Dispositions transitoires : évaluation des agences existantes par une commission créée par décret (Article 15).
• Délai de 12 mois pour la conformité des agences existantes (Article 16).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n°09/2009, adopté le 20 février 2009.
  • Décret n°2008.1185 du 16 octobre 2008 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Loi n°2004-13 du 1er mars 2004 (mentionnée dans le décret initial).
  • Décret n°88-1726 du 22 décembre 1988 (évoqué lors des débats).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (XIème législature).
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
  • Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances (Abdoulaye Diop).
  • Rapporteur : M. Moussa Sow.
• Éléments de débat :
  • Questions sur les indemnités et rémunérations (Article 7) et leur fixation par décret.
  • Exemples de dysfonctionnements cités : marchés de gré à gré, dualité de compétences, écarts de rémunérations.
  • Clarification sur la coexistence des règles comptables publiques et privées (Article 12).
  • Sort des dettes extrabudgétaires imputables aux agences.
• Dispositions spécifiques :
  • Création d'une commission d'évaluation des agences existantes (Article 15).
  • Autonomie financière et nomination d'un agent comptable par le Ministre chargé des Finances.