Résumé

La Loi n°2012-11 du 02 février 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie, signée le 17 février 2010 à Dakar, en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cette loi fait suite à un décret (n°2011-1884) ordonnant la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.

Points clés

• La Convention vise à éliminer la double imposition sur les revenus réalisés dans un État par une personne physique ou morale résidente de l'autre État.
• Elle prévoit des mécanismes pour prévenir l'évasion fiscale, notamment via l'échange de renseignements entre les deux pays.
• La Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus par le Sénégal et la Malaisie, incluant divers types d'impôts (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques, etc.).
• Des taux d'imposition réduits sont fixés pour les dividendes, intérêts et redevances (5% à 10% selon les cas).
• La Convention inclut des dispositions sur la non-discrimination, la procédure amiable en cas de différends et l'échange de renseignements fiscaux.
• Elle est conclue pour une durée indéfinie mais peut être dénoncée après cinq ans.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2011-1884 du 24 novembre 2011 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Projet de loi n°25/2011 examiné par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2011.
  • Loi adoptée le 20 décembre 2011.
• Champ d'application :
  • Personnes visées : résidents d'un ou des deux États contractants.
  • Impôts concernés : impôts sur le revenu (ex. : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques pour le Sénégal ; impôt sur le revenu et impôt sur les revenus pétroliers pour la Malaisie).
  • Territoires : Sénégal et Malaisie, incluant leurs zones maritimes et économiques.
• Dispositions fiscales :
  • Dividendes : taux maximal de 5% si détention ≥ 10% du capital, sinon 10%.
  • Intérêts : taux maximal de 10%.
  • Redevances : taux maximal de 10%.
  • Honoraires pour services techniques : taux maximal de 10%.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères : Maître Madické Niang.
  • Rapporteur de l'Intercommission : M. Mamadou Diouf.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères : M. Bocar Sadikh Kane.
• Procédures et mécanismes :
  • Élimination de la double imposition via des crédits d'impôt.
  • Procédure amiable pour résoudre les différends fiscaux.
  • Échange de renseignements entre les autorités compétentes des deux États.