Résumé

La Loi n° 1980-15 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Centre africain d'Etudes monétaires, signé à Dakar le 31 mai 1978. Ce texte fait partie d'une série de projets de lois présentés à l'Assemblée nationale pour approbation ou ratification d'accords internationaux.

Points clés

• La loi est promulguée après délibération et adoption par l'Assemblée nationale en séance du 14 mai 1980.
• Elle autorise l'approbation d'un accord de siège définissant les privilèges et immunités du Centre africain d'Etudes monétaires.
• L'accord vise à régler les questions relatives à l'établissement du siège du Centre à Dakar et à encadrer ses activités.
• Le Centre, émanation de l'Association des Banques Centrales africaines, a pour objectifs la formation du personnel des banques centrales africaines, la diffusion d'informations monétaires et bancaires, et l'étude des problèmes monétaires africains.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1980-15 du 3 juin 1980.
  • Accord de siège signé le 31 mai 1978 entre le Sénégal et le Centre africain d'Etudes monétaires.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de lois à l'Assemblée nationale (26 décembre 1979).
  • Article VII des statuts du Centre africain d'Etudes monétaires.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Lafouda Sow.
  • Assemblée nationale : adoption le 14 mai 1980.
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale : examen et adoption du projet de loi n° 01/80.
  • Centre africain d'Etudes monétaires : institution bénéficiaire de l'accord de siège.
• Dispositions de l'accord de siège :
  • Personnalité juridique du Centre (Article 1).
  • Inviolabilité du siège et protection par le gouvernement sénégalais (Articles 2 et 3).
  • Exemption de juridiction et immunités pour les communications officielles (Article 5).
  • Exemption de perquisition, confiscation et mesures coercitives pour les biens et archives du Centre (Article 6).
  • Exemptions fiscales et douanières pour les objets liés aux activités du Centre (Articles 7 et 8).
  • Privilèges et immunités pour les membres et fonctionnaires du Centre (Articles 9 à 12).
  • Règlement des différends par l'Assemblée des Gouverneurs de l'Association des Banques Centrales africaines (Article 16).
  • Durée et modalités de dénonciation ou modification de l'accord (Articles 17 à 19).