Résumé

La Loi n°1981-45 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver ou ratifier plusieurs conventions internationales, dont la Convention relative aux transports routiers entre le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 23 octobre 1979. Ce document inclut le décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs, le rapport parlementaire et le texte intégral de la convention.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour ratifier ou approuver cinq conventions internationales, dont celle sur les transports routiers entre la Guinée et le Sénégal.
• La convention sur les transports routiers définit les conditions de circulation des marchandises et voyageurs, les règles techniques (tonnage, gabarit, assurances) et les modalités d'autorisation de transport.
• Adoption du projet de loi n°59/80 par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981, autorisant l'approbation de la convention Guinée-Sénégal.
• La convention abroge et remplace une précédente convention signée le 22 juin 1962 et est valable pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°80.879/PM.SGG.SL du 28 juillet 1980 ordonnant la présentation des projets de loi.
  • Loi n°1981-45 du 2 juillet 1981.
  • Projet de loi n°59/80.
  • Convention signée à Dakar le 23 octobre 1979 entre la Guinée et le Sénégal.
• Acteurs et institutions :
• Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
• Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
• Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Alioune Diagne (par intérim).
• Rapporteur de l'Intercommission : Abdou Mané.
• Président de séance à l'Assemblée nationale : André Guillabert.
• Dispositions de la convention Guinée-Sénégal :
  • Autorisation de transport valable pour deux ans sur des axes spécifiques (ex : Dakar-Tambacounda-Conakry).
  • Limitation du poids total roulant à 35 tonnes et des charges à l'essieu à 10 tonnes.
  • Interdiction du transport mixte et fixation des gabarits des véhicules.
  • Obligation d'assurance aux tiers pour les véhicules circulant dans l'État non originaire.
  • Exonération de patentes, taxes et impôts dans l'État non d'immatriculation.
• Dates clés :
  • 28 juillet 1980 : Signature du décret ordonnant la présentation des projets de loi.
  • 23 octobre 1979 : Signature de la convention Guinée-Sénégal.
  • 2 février 1981 : Réunion de l'Intercommission parlementaire.
  • 17 juin 1981 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.