Résumé

La Loi n° 1993-23 du 24 août 1993 modifie les taux et étend le champ d'application du timbre douanier initialement institué par la Loi n° 91-07 du 11 février 1991. Ce texte vise à harmoniser et équilibrer la fiscalité douanière en instaurant un taux variable de 6 % et 12 % sur les importations de marchandises, tout en intégrant les régimes d'exonération précédemment exclus pour rétablir l'égalité entre les usagers.

Points clés

• Institution d'un timbre douanier à taux variable de 6 % et 12 % applicable aux marchandises importées.
• Extension du champ d'application pour inclure les régimes d'exonération et d'exemption tarifaire, à l'exception de certains produits sociaux et culturels (médicaments, livres, papier pour journaux, etc.).
• Assiette du timbre basée sur la valeur en douane des marchandises, majorée des droits de douane et fiscaux exigibles.
• Exclusion des marchandises en transit, transbordement, entrée en zone franche industrielle, points francs et entreprises franches, ainsi que les dépouilles mortelles.
• Clause transitoire pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi.
• Abrogation des dispositions contraires de la Loi n° 91-07 du 11 février 1991.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 91-07 du 11 février 1991 (abrogée partiellement).
  • Code des douanes (article 9 pour la clause transitoire).
• Taux applicables :
  • 6 % pour les importations précédemment soumises au taux de 3 %.
  • 12 % pour les importations éligibles à un régime fiscal d'exception ou bénéficiant d'une exemption tarifaire (sauf exceptions listées).
• Exceptions au taux de 12 % : Médicaments, livres, papier destiné à l'impression des journaux, périodiques, et certains produits sociaux.
• Annexes :
  • Annexe I : Liste des régimes d'exonération soumis au taux de 12 % (dons, admissions exceptionnelles, déménagements, etc.).
  • Annexe II : Liste des produits bénéficiant d'une exemption tarifaire mais soumis au taux de 12 % (lait en pharmacie, semences, engrais, matériel médical, etc.).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIème législature).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan (rapporteur : Coumba Ndoffène Bguña Diouf).
  • Ministres présents : Mamadou Lamine Loum (Budget), Khalifa Babacar Sall (Relations avec les Assemblées).
• Débats parlementaires :
  • Inquiétudes des députés sur l'impact social, culturel et sanitaire de l'augmentation des taxes.
  • Assurances du Ministre sur l'exclusion des produits sociaux essentiels (médicaments, gaz de cuisine, etc.) et des entreprises en zones franches.
  • Adoption du projet de loi à la majorité par la commission.