Loi N° 1990-17 Du 26 Juin 1990 autorisant la ratification de l'Accord culturel cadre pour la CEDEAO

Résumé

La Loi n° 1990-17 du 26 juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord culturel cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé le 9 juillet 1987 à Abuja (Nigéria). Cet accord vise à promouvoir la coopération culturelle entre les États membres de la CEDEAO en mettant l'accent sur le respect mutuel des différences culturelles et l'enrichissement réciproque.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord culturel cadre pour la CEDEAO, signé le 9 juillet 1987.
• L'accord entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• Objectifs principaux : promotion des identités culturelles, développement de la créativité, intégration régionale par un développement communautaire.
• Domaines d'application : éducation, formation, recherche scientifique, information, communication, productions culturelles, tourisme culturel, et échanges culturels.
• Moyens financiers : budget ordinaire de la Communauté, fonds de compensation et de développement, contributions volontaires, dons, legs, et prêts internationaux.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (26 février 1990).
  • Projet de loi n° 07/90 examiné par une intercommission parlementaire le 25 mai 1990.
  • Loi n° 1990-17 adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 1990 (article unique).
  • Accord culturel cadre pour la CEDEAO, articles 1 à 23.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires Étrangères : chargé de la présentation du projet de loi.
  • Assemblée Nationale du Sénégal : adoption de la loi.
  • Intercommission parlementaire : composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Éducation, de la Santé, des Finances, des Travaux publics et du Développement rural.
  • Rapporteur : Mme Fambaye Fall Diop.
  • CEDEAO : Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest.
• Chiffres / montants :
  • Retenue de 5 % sur les recettes brutes des manifestations culturelles sous l'égide de la CEDEAO.
  • Durée maximale de prise en charge par la Communauté : 24 mois (article 19).
  • Durée maximale des services d'un consultant : 6 mois (article 21).
• Dispositions spécifiques :
  • Organisation d'un festival régional de la culture tous les trois ans.
  • Coopération inter-régionale et bilatérale entre États membres.
  • Règlement des différends à l'amiable ou par le Conseil de la CEDEAO (article 22).