Résumé

Le document présente le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n°01/2015 portant réglementation du capital de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ce projet de loi vise à adapter le cadre juridique des SARL en alignement avec les révisions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE) de l'OHADA, permettant aux États parties de fixer librement le capital social minimum des SARL.

Points clés

• Le projet de loi n°01/2015 a été examiné par la Commission des Lois le 24 mars 2015, sous la présidence de M. Boubacar Villiemmbo Biaye.
• Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Maître Sidiki Kaba, a présenté le projet de loi, soulignant son importance pour l'attractivité économique et la création d'entreprises.
• Le capital social des SARL est désormais fixé librement par les statuts, sans contrainte légale de minimum, conformément à l'article 311 révisé de l'AUSC-GIE.
• La loi n°2014-20 du 14 avril 2014 avait précédemment abaissé le capital minimum des SARL à 100 000 FCFA, et le décret n°2014-1569 du 3 décembre 2014 avait réduit les émoluments notariaux pour les SARL avec un capital entre 100 000 et 500 000 FCFA.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Commission et soumis à l'Assemblée nationale pour adoption.
• La loi finale, promulguée le 27 mars 2015, abroge la loi n°2014-20 du 14 avril 2014.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE), révisé le 30 janvier 2014.
  • Loi n°2014-20 du 14 avril 2014 fixant le capital social minimum des SARL.
  • Décret n°2014-1569 du 3 décembre 2014 fixant les émoluments notariaux pour la création de SARL.
  • Loi n°2015/07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital des SARL.
• Chiffres et montants :
  • Ancien capital minimum des SARL : 1 000 000 FCFA (avant 2014).
  • Capital minimum après la loi n°2014-20 : 100 000 FCFA.
  • Émoluments notariaux réduits à 20 000 FCFA pour les SARL avec un capital entre 100 000 et 500 000 FCFA.
  • Créations de SARL enregistrées au RCCM : 1502 à Dakar, 135 à Thiès, 22 à Ziguinchor, 21 à Kaolack, 13 à Saint-Louis, 9 à Tambacounda, 6 à Diourbel, 4 à Matam, 3 à Kolda.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Maître Sidiki Kaba.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
  • Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
• Dispositions de la loi n°2015/07 :
  • Article premier : Le capital social de la SARL est fixé par les statuts.
  • Article 2 : Le capital est divisé en parts sociales dont le montant nominal est librement fixé par les statuts.
  • Article 3 : Abrogation de la loi n°2014-20 du 14 avril 2014.