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Projet de loi relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieu

27 septembre 1967

Résumé

Le document présente un projet de loi visant à réglementer les activités exercées sur la voie et dans les lieux publics au Sénégal, notamment celles des marchands ambulants, cireurs, gardiens de voitures et autres. Ce projet est introduit par un décret présidentiel (N° 67-1074/PR/SG/BL) ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale, suivi d'un rapport du Ministère de l'Intérieur et d'un rapport parlementaire de la Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur.

Points clés

  • Le projet de loi a pour objectif de soumettre ces activités à déclaration ou autorisation préalable, avec possibilité de retrait en cas d'infraction.
  • Il prévoit des conditions d'âge et de moralité pour les personnes exerçant ces activités, ainsi qu'une réglementation des rapports avec la clientèle.
  • Les infractions seront punies d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
  • La Commission parlementaire propose un amendement pour supprimer la responsabilité pénale des parents ou tuteurs de mineurs en cas d'infraction.
  • La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1967.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret N° 67-1074/PR/SG/BL du 27 septembre 1967 ordonnant la présentation du projet de loi.
    • Loi n°1967/50 du 29 novembre 1967 (mentionnée en référence).
    • Projet de loi n° 46/67.
    • Article 1584 - alinéa 2 du Code Civil (cité dans le rapport parlementaire).
  • Acteurs et institutions :
    • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
    • Ministère de l'Intérieur (Amadou Cissé Dia).
    • Assemblée nationale (2ème législature, session ordinaire de 1967).
    • Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur (rapporteur : Djibril Assane M'Bengue).
  • Chiffres et montants :
    • Emprisonnement : 1 à 6 mois.
    • Amende : 20.000 à 200.000 francs.
  • Dispositions légales :
    • Article 1er : Autorisation de réglementer par décret les activités sur la voie et dans les lieux publics.
    • Article 2 : Conditions d'exercice (déclaration, autorisation, âge, moralité).
    • Article 3 : Pouvoirs des autorités de police pour fixer les conditions locales d'application.
    • Article 4 : Sanctions pénales pour les infractions.