Résumé

Le document présente un projet de loi de finances rectificative pour l'année 1962-1963, transmis par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale du Sénégal. Ce projet vise à autoriser le gouvernement à garantir les engagements de l'État relatifs à la participation du Sénégal au capital du Fonds Monétaire International (FMI), de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), de la Société Financière Internationale et de l'Association Internationale pour le Développement (AID). Les crédits nécessaires avaient été ouverts par des lois antérieures, mais une fraction de la participation peut être libérée sous forme d'obligations du Trésor non productives d'intérêts, nécessitant une autorisation parlementaire.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation d'un projet de loi de finances rectificative à la loi n°62-49 du 20 juin 1962.
• Adhésion du Sénégal à des organismes internationaux (FMI, BIRD, AID) autorisée par la loi n°62/26 du 23 février 1962.
• Participation financière du Sénégal au capital de ces organismes, partiellement libérable sous forme d'obligations du Trésor.
• Nécessité d'une autorisation parlementaire pour l'émission de ces obligations, conformément à l'article 27 de la loi organique n°62/36 du 14 mai 1962.
• Montant estimé de la participation en monnaie nationale : 2 600 millions.
• Rapport de la Commission des Finances proposant l'adoption du projet avec des amendements mineurs.
• Adoption finale de la loi rectificative par l'Assemblée Nationale le 28 janvier 1963.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°62/49 du 20 juin 1962 (loi de finances initiale).
  • Loi n°62/26 du 23 février 1962 (adhésion aux organismes internationaux).
  • Loi organique n°62/36 du 14 mai 1962 (article 27).
  • Projet de loi n°75/62 (loi de finances rectificative).
  • Résolutions des conseils des gouverneurs des organismes internationaux (n°19-9, 155, I2 du 19-21 septembre 1961).
• Chiffres et montants :
  • Participation en monnaie nationale : 2 600 millions.
  • Plafonds de crédits pour les comptes d'avals fixés à 25 millions.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministère des Finances.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 2ème session ordinaire 1962).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop).
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Agence de Dakar.
  • Organismes internationaux : FMI, BIRD, Société Financière Internationale, AID.
• Modifications législatives proposées :
  • Abrogation et remplacement de l'article 13 de la loi n°62/49 du 20 juin 1962.
  • Création d'un compte particulier de garantie pour les engagements de l'État.
  • Complément de l'annexe de la loi de finances concernant les comptes spéciaux du Trésor.