Journal Officiel n°7659 du 09 septembre 2023
9 septembre 2023 PDF · 739.0 KB
Lois N° 2023-09 2023-10 Décrets N° 2023-1762
Sommaire du Journal Officiel n°7659
Numéro : 7659
Date : 09/09/2023
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Lois
- Loi n° 2023-09 du 20/06/2023 - Loi n° 2023-09 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 12 juillet 2021
- Loi n° 2023-10 du 20/06/2023 - Loi n° 2023-10 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée par les Etats membres de l'Union Africaine, le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba
Ministère des Finances et du Budget
- Décret n° 2023-1762 du 22/08/2023 - Décret n° 2023-1762 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat
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