Résumé

La loi organique n°70-029 du 21 septembre 1970 modifie l'article 6 de l'ordonnance n°60-I7 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême. Elle étend les possibilités de saisine de la Cour suprême au Premier Ministre et au Président de l'Assemblée nationale, en plus du Président de la République, pour des avis sur des projets de textes ou des questions administratives. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la rationalisation du régime présidentiel et de la déconcentration des pouvoirs, suite à la loi constitutionnelle n°70-15 du 26 février 1970.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 6 de l'ordonnance n°60-I7 du 3 septembre 1960, modifié par l'ordonnance n°63-07 du 26 juin 1963.
• Extension de la saisine de la Cour suprême au Premier Ministre pour les projets de décret et questions administratives, en vertu de l'article 37 de la Constitution révisée.
• Maintien du monopole du Président de la République pour la saisine sur les projets de loi, conformément à l'article 69 de la Constitution.
• Introduction de la possibilité pour le Président de l'Assemblée nationale de saisir la Cour suprême sur une proposition de loi, après examen par une commission compétente.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 10 juin 1970 et promulgation le 21 septembre 1970.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-I7 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour suprême).
  • Ordonnance n°63-07 du 26 juin 1963 (modification de l'article 6).
  • Loi constitutionnelle n°70-15 du 26 février 1970 (révision constitutionnelle).
  • Articles 37 et 69 de la Constitution.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Assemblée nationale et sa Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Cour suprême.
• Dispositions modifiées :
  • Saisine obligatoire de la Cour suprême par le Président de la République pour les projets de loi et référendums (article 46 de la Constitution).
  • Saisine par le Président de la République ou le Premier Ministre pour les projets de textes ou difficultés administratives.
  • Saisine par le Président de l'Assemblée nationale pour les propositions de loi, après examen par une commission compétente.
• Contexte :
  • Adaptation aux nouvelles dispositions constitutionnelles issues de la loi n°70-15 du 26 février 1970.
  • Équilibre et collaboration des pouvoirs exécutif et législatif.