Résumé

Le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, transmet à l'Assemblée nationale plusieurs projets de loi visant à modifier des dispositions fiscales et douanières. Ces projets s'inscrivent dans une démarche de génération de recettes supplémentaires pour assurer l'équilibre du budget. Parmi les textes soumis figurent des modifications du Code de l'Enregistrement et du Timbre, l'institution de prélèvements sur les réserves des sociétés, des ajustements de taxes sur des produits spécifiques (pétroliers, noix de kola, huiles alimentaires, corps gras, café) et des modifications des taux de taxes forfaitaires à l'importation.

Points clés

• Transmission de neuf projets de loi à l'Assemblée nationale pour délibération.
• Modification du taux ordinaire de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation, passant de 15,51 % à 16,42 % (taux d'usage de 22 %).
• Recettes supplémentaires attendues : 112 millions de francs, dont 12 millions destinés au financement des prestations familiales et des assemblées consulaires.
• Entrée en vigueur prévue de la loi modifiant la taxe forfaitaire : 1er juillet 1969.
• Maintien de taux différenciés pour certaines catégories de produits (matériels d'équipement industriel, livres, produits spécifiques).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°63-41 du 12 juin 1963 (taxe forfaitaire à l'importation).
  • Loi n°66-32 du 25 mai 1966 (taxe intérieure sur les noix de kola).
  • Ordonnance n°60-41 du 30 octobre 1960 (taxe intérieure sur les huiles alimentaires).
  • Délibérations n°57.091 du 27 décembre 1957, n°515 du 8 novembre 1965, n°670, n°629 et n°634 du 15 janvier 1957.
• Chiffres et montants :
  • Recettes supplémentaires attendues : 112 millions de francs.
  • Montant affecté aux prestations familiales et assemblées consulaires : 12 millions de francs.
  • Taux de taxe forfaitaire modifiés : 1,81 %, 5,22 %, 21,59 %, 16,42 % (ancien taux : 15,51 %).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : destinataire des projets de loi.
  • Ministère des Finances / Direction des Douanes : émetteur du document.
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
• Projets de loi listés :
  • Modification du Code de l'Enregistrement et du Timbre.
  • Prélèvement de 5 % sur les réserves des sociétés.
  • Modification de la taxe sur certains produits pétroliers.
  • Modification de la taxe intérieure sur les noix de kola.
  • Abrogation de la taxe intérieure sur les huiles alimentaires.
  • Création d'une taxe intérieure sur les corps gras alimentaires.
  • Institution d'une taxe intérieure sur le café.
  • Modification du taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation.
  • Modification du taux de la taxe de statistique.