Résumé

Le document présente un projet de loi visant à compléter la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut des forces de police au Sénégal. Ce projet de loi, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée nationale, propose d'ajouter un article 8 bis pour rétablir des garanties fondamentales omises dans la loi initiale, notamment la protection des agents de police, la réparation des préjudices subis en service, le reclassement des policiers inaptes et la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès en service.

Points clés

• Le projet de loi est introduit par un décret (n° 67-1021/PR) du 14 septembre 1967 ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale.
• La loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 a exclu les forces de police du statut général des fonctionnaires (loi n° 61-33 du 15 juin 1961) sans reprendre les garanties prévues par cette dernière.
• L'article 8 bis proposé vise à rétablir et étendre ces garanties, incluant la protection juridique, la réparation pécuniaire, le reclassement et la prise en charge des frais d'obsèques.
• Les garanties s'appliquent également aux agents commissionnés visés par l'article 38 bis de la loi n° 66-07, complétée par la loi n° 67-13 du 28 février 1967.
• Plusieurs commissions parlementaires (Législation, Défense, Travail) ont examiné et approuvé le projet de loi sans objection majeure.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (statut des forces de police).
  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (statut général des fonctionnaires).
  • Décret n° 63-361 du 6 juin 1963 (statut particulier des fonctionnaires de police).
  • Loi n° 67-13 du 28 février 1967 (complétant la loi n° 66-07).
  • Article 56 de la Constitution (garanties fondamentales fixées par la loi).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1967).
  • Commissions parlementaires : Législation, Défense, Travail (rapporteurs : Djibril Assane M'Bengue, Moustapha Diouf, Abdoulaye Ba).
• Dispositions clés de l'article 8 bis :
  • Protection contre les blessures, menaces, outrages, injures et diffamations.
  • Prise en charge des frais de poursuites judiciaires engagées par les agents.
  • Réparation pécuniaire pour détérioration ou perte d'effets personnels en service.
  • Reclassement des policiers inaptes dans un autre cadre de fonctionnaires.
  • Prise en charge des frais d'obsèques et de transport du corps en cas de décès en service.
• Dates clés :
  • 14 septembre 1967 : Signature du décret de présentation du projet de loi.
  • 17 novembre 1967 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.