Résumé

La loi n° 75-64 du 28 juin 1975 est une loi organique sénégalaise qui définit le cadre juridique des lois de finances. Elle précise la nature, le montant et l'application des ressources et des charges de l'État, en assurant l'équilibre financier et la conformité avec les objectifs économiques et sociaux définis par le Président de la République. Cette loi encadre les différentes catégories de lois de finances (loi de finances de l'année, lois de finances rectificatives, loi de règlement) et en limite le contenu aux dispositions budgétaires et fiscales.

Points clés

• Définition des lois de finances : loi de finances de l'année, lois rectificatives et loi de règlement.
• Les ressources de l'État incluent les impôts, amendes, rémunérations de services, revenus du domaine, emprunts, et autres ressources exceptionnelles.
• Les charges de l'État couvrent la dette publique, les dépenses ordinaires, les dépenses en capital, et les prêts et avances.
• Les crédits évaluatifs concernent le service de la dette publique et peuvent être dépassés en cas de besoin.
• Les lois de programme définissent des objectifs à long terme, mais les engagements de l'État sont limités par les autorisations de programme des lois de finances.
• Les affectations comptables des ressources et charges se font au budget général, aux budgets annexes ou aux comptes spéciaux du trésor.
• La présentation et le vote des projets de lois de finances suivent des règles strictes, incluant des annexes explicatives et des votes par chapitre ou catégorie.
• Des mesures réglementaires d'exécution des lois de finances sont prévues, incluant des décrets de répartition des crédits et des arrêtés pour les ajustements nécessaires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Abrogation de l'ordonnance n°63-01 du 15 mai 1963.
  • Mention de la Constitution pour les décrets d'application (Art. 57).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale : adoption de la loi.
  • Cour suprême : déclaration de conformité à la Constitution et avis sur les décrets d'application.
  • Président de la République : promulgation et définition de la politique générale.
  • Ministre chargé des Finances : rôle central dans la gestion des crédits, avances, et reports.
• Dispositions spécifiques :
  • Les taxes parafiscales sont perçues au profit de personnes morales autres que l'État et sont établies par la loi (Art. 5).
  • Les budgets annexes concernent les services de l'État sans personnalité morale produisant des biens ou services payants (Art. 17).
  • Les comptes spéciaux du trésor incluent des catégories comme les comptes d'affectation spéciale, de commerce, de prêts, et de garantie (Art. 21).
  • Les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital peuvent être reportés (Art. 43).
  • Les décrets d'avance permettent d'ouvrir des crédits en cas d'urgence et de nécessité impérieuse (Art. 41).
• Sanctions : La loi détermine les sanctions applicables en cas d'engagement irrégulier des finances publiques (Art. 14).