Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier l'article 156 du Code de l'Administration Communale (loi n° 66-64 du 30 juin 1966). Ce projet fait suite à la suppression de la contribution mobilière à partir du 1er janvier 1969 et cherche à harmoniser la fiscalité communale avec celle de l'État. Il est accompagné d'un décret (n° 69.551/PR.SG.BL) ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale, ainsi que d'un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Suppression des références à la contribution mobilière et à la taxe sur la valeur locative des locaux d'habitation dans l'article 156 du Code de l'Administration Communale.
• Le projet de loi prend effet rétroactivement au 1er janvier 1969, mais permet l'établissement des impositions 1968 jusqu'au 30 juin 1969 et leur recouvrement au-delà de cette date.
• Les pertes de recettes pour les communes seront compensées par une majoration de l'impôt du minimum fiscal et la création d'une taxe complémentaire à la contribution des patentes, ainsi que par une modification de la loi n° 67-21 du 28 février 1967.
• Le Ministre de l'Intérieur est chargé de présenter et défendre le projet de loi devant l'Assemblée nationale.
• La Commission des Finances de l'Assemblée nationale, représentée par Monsieur Christian Valantin, recommande l'adoption du projet sans objection.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-64 du 30 juin 1966 (Code de l'Administration Communale, article 156).
  • Loi n° 67-21 du 28 février 1967 (versement aux communes d'une portion d'impôts directs).
  • Décret n° 69.551/PR.SG.BL du 6 mai 1969 (présentation du projet de loi).
  • Projet de loi n° 32/69 et projet de loi n° 35/69 (mentionné pour la compensation des pertes).
• Modifications apportées :
  • Suppression des mentions « à la contribution mobilière » et « taxe sur la valeur locative des locaux d'habitation » dans les paragraphes 1° et 3° de l'article 156.
• Dates clés :
  • Entrée en vigueur de la loi : 1er janvier 1969.
  • Dernier délai pour l'établissement des impositions 1968 : 30 juin 1969.
  • Date de la séance de l'Assemblée nationale : 13 juin 1969.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : délibération et adoption du projet de loi.
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale : rapport favorable présenté par Monsieur Christian Valantin.