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Loi n°1964/30 relative au serment du Président de la République

7 avril 1964

Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi n°1964/30 du 07 avril 1964 relative au serment du Président de la République du Sénégal. Il inclut la transmission d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale, l'exposé des motifs du gouvernement, le rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, ainsi que le texte final de la loi adoptée.

Points clés

  • Le projet de loi vise à préciser la formule du serment du Président de la République, conformément à l'article 31 de la Constitution.
  • Le serment doit être prêté devant la Cour Suprême avant l'installation du Président dans ses fonctions.
  • La formule du serment inclut des références à Dieu, à la Nation sénégalaise, à l'observance de la Constitution et des lois, à la défense des institutions constitutionnelles, de l'intégrité du territoire, de l'indépendance nationale et à la réalisation de l'Unité Africaine.
  • Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale le 28 mars 1964.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Article 31 de la Constitution du Sénégal.
    • Loi n°1964/30 du 07 avril 1964.
    • Décret de présentation du projet de loi en date du 12 février 1964.
    • Projet de loi n°2/64.
  • Acteurs et institutions :
    • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor, Secrétaire Général).
    • Assemblée Nationale (Président de l'Assemblée Nationale, Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur).
    • Ministre de la Justice (chargé de l'exposé des motifs et de la discussion).
    • Cour Suprême (instance devant laquelle le serment est prêté).
    • Rapporteur : M. Djibril M'Bengue (Commission de la Législation).
  • Contenu du serment :

    "EN PRESENCE DE DIEU ET DEVANT LA NATION SENEGALAISE, JE JURE DE REMPLIR FIDELEMENT LA CHARGE DE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, D'OBSERVER ET DE FAIRE OBSERVER SCRUPULEUSEMENT LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS, DE CONSACRER TOUTES MES FORCES A DEFENDRE LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, L'INTEGRITE DU TERRITOIRE ET L'INDEPENDANCE NATIONALE ET DE NE MENAGER AUCUN EFFORT POUR LA REALISATION DE L'UNITE AFRICAINE."

  • Dates clés :
    • 12 février 1964 : Décret de présentation du projet de loi.
    • 27 mars 1964 : Rapport de la Commission de la Législation.
    • 28 mars 1964 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
    • 07 avril 1964 : Publication de la loi n°1964/30.