Résumé

La Loi Organique N° 91-03 du 11 février 1991 complète l'article LO 131 du Code électoral du Sénégal pour y ajouter une disposition d'inéligibilité applicable au Médiateur de la République. Cette loi vise à garantir la neutralité du Médiateur en l'empêchant d'exercer des fonctions de député pendant la durée de son mandat et durant les six mois suivant sa cessation.

Points clés

• Le Médiateur de la République est rendu inéligible aux fonctions de député à l'Assemblée nationale, conformément à l'article LO 131 du Code électoral.
• Cette inéligibilité s'applique pendant la durée du mandat du Médiateur et durant les six mois suivant sa cessation.
• La loi organique a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1991 et promulguée le 11 février 1991.
• Le projet de loi a été présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et soutenu par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article LO 131 du Code électoral (modifié).
  • Article 49 alinéa 3 de la Constitution du Sénégal.
  • Projet de loi organique n° 35/90.
  • Décret présidentiel du 13 décembre 1990 ordonnant la présentation du projet à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Ministre Délégué auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Mékhessime Camara).
  • Assemblée nationale (VIIe législature, deuxième session ordinaire de 1990).
• Dispositions ajoutées :
  • Ajout du 6° à l'article LO 131 du Code électoral : « le Médiateur de la République ».
• Autres catégories d'inéligibilité (déjà présentes dans l'article LO 131) :
  • Gouverneurs de région, préfets, sous-préfets et leurs adjoints.
  • Inspecteurs généraux d'État et inspecteurs d'État.
  • Magistrats des cours et tribunaux.
  • Trésorier général.
  • Secrétaires généraux de ministères, directeurs généraux et directeurs des services nationaux et des établissements publics.