Résumé

Le document présente la loi n°64-33 du 26 mai 1964 autorisant la création de la Banque Nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.). Cette loi résulte d'un projet de loi présenté par le Ministre des Finances et adopté par l'Assemblée Nationale le 21 mai 1964. La B.N.D.S. est créée par la fusion de la Banque Sénégalaise de Développement (B.S.D.) et du Crédit Populaire Sénégalais (C.P.S.), avec pour objectif de rationaliser le secteur bancaire public sénégalais en clarifiant les domaines d'intervention et en renforçant l'efficacité des moyens financiers et humains.

Points clés

• La B.N.D.S. reprend l'actif et le passif de la B.S.D. et du C.P.S., avec une vocation centrée sur le monde rural, le crédit social, le crédit immobilier non spéculatif, l'artisanat et les petites entreprises.
• Le secteur industriel et les investissements importants seront confiés à une future société financière, distincte de la B.N.D.S.
• La loi prévoit un contrôle étroit de l'État sur la B.N.D.S., régie par la législation des sociétés anonymes, avec des statuts et un statut du personnel fixés par décret.
• La dissolution de la Banque Sénégalaise de Développement est autorisée, et la loi n°60-11 du 13 janvier 1960 portant sa création est abrogée.
• Les formalités de constitution et les opérations bancaires de la B.N.D.S. sont exemptées de droits de timbre et d'enregistrement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°64-33 du 26 mai 1964.
  • Loi n°60-11 du 13 janvier 1960 (abrogée).
  • Projet de loi n°16/64.
  • Articles 2, 3, 4 et 5 de la loi définissant le cadre juridique de la B.N.D.S.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère des Finances.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Commission de la Législation, Commission des Finances).
  • Banque Sénégalaise de Développement (B.S.D.).
  • Crédit Populaire Sénégalais (C.P.S.).
  • Union Sénégalaise de Banque (U.S.B.).
• Motifs de la réforme :
  • Conflits de compétence entre la B.S.D. et le C.P.S.
  • Insuffisance de personnel qualifié et fragmentation des moyens financiers.
  • Nécessité d'une unité de doctrine et d'une gestion plus économique.
  • Besoin de spécialisation dans le financement industriel et rural.
• Dispositions spécifiques :
  • Participation majoritaire de l'État dans la B.N.D.S.
  • Transfert de l'actif et du passif de la B.S.D. et du C.P.S. vers la B.N.D.S.
  • Maintien prioritaire du personnel des deux établissements fusionnés.
  • Alignement du statut du personnel de la B.N.D.S. sur celui de la fonction publique.