Résumé

Le document présente un projet de loi visant à valider les dispositions rétroactives des articles 29 bis et 29 ter insérés dans le décret n° 66-082 du 1er février 1966, modifié par le décret n° 69-624 du 23 mai 1969, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Travaux Publics. Ce projet de loi, ordonné par décret présidentiel du 21 juin 1969, est soumis à l'Assemblée nationale pour permettre la fonctionnarisation d'agents contractuels en service depuis plus de 15 ans, résolvant ainsi des problèmes liés à leur caisse autonome de pension.

Points clés

• Le décret présidentiel n° C2-719/PR.SG.BL du 21 juin 1969 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi 61/69 vise à valider des dispositions rétroactives pour des agents contractuels des Travaux Publics.
• Les articles 29 bis et 29 ter du décret n° 66-082 modifié concernent ces dispositions rétroactives.
• La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour Suprême exige une loi de validation pour la rétroactivité de certains décrets.
• Le projet de loi a été adopté par l'intercommission du Travail, de la Santé et de la Législation de l'Assemblée nationale.
• La loi n° 53 validant ces dispositions a été adoptée le 8 juillet 1969.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 66-082 du 1er février 1966 (statut des fonctionnaires des Travaux Publics).
  • Décret n° 69-624 du 23 mai 1969 (modification du décret n° 66-082).
  • Lois n° 66-02 du 18 janvier 1966 et n° 67-12 du 28 février 1967 (précédentes lois de validation).
  • Projet de loi n° 41/69 et loi n° 53 du 8 juillet 1969.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République (décret présidentiel).
  • Ministère de la Fonction Publique et du Travail.
  • Assemblée nationale (intercommission du Travail, de la Santé et de la Législation).
  • Cour Suprême et Conseil d'État (jurisprudence citée).
  • IPRAO et Ministère des Finances (non gestionnaires de la caisse de réserve).
• Problématique :
  • Agents contractuels (maîtres de port, pilotes) dépendant d'une caisse autonome de pension (« caisse de réserve »).
  • Nombre d'agents concernés : onze ou douze.
  • Objectif : fonctionnarisation pour résoudre les problèmes de pension.