Résumé

Le document présente la loi n° 1992-09 du 15 janvier 1992, portant ratification de l'ordonnance n° 91-42 du 4 septembre 1991, qui modifie plusieurs articles du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Cette ordonnance a introduit des indices de correction pour le calcul de l'impôt sur les revenus, modifié les abattements forfaitaires (article 119 du CGI), supprimé le droit fixe sur les ventes à crédit de véhicules (article 471-4 du CGI), et complété l'article 117 du CGI. Le projet de loi a été examiné par une intercommission parlementaire et adopté par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1991.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 91-42 du 4 septembre 1991 modifiant les articles 117, 119 et 471-4 du CGI.
• Introduction d'indices de correction pour éviter les iniquités fiscales et maintenir le rendement de l'impôt.
• Suppression du droit fixe de 2000 francs sur les ventes à crédit de véhicules.
• Compensation des pertes de recettes par d'autres prélèvements sur les transactions de véhicules d'occasion.
• Adoption unanime du projet de loi par l'intercommission des Finances et de la Législation le 23 décembre 1991.
• Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1991.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 91-04 du 11 février 1991 (loi d'habilitation).
  • Ordonnance n° 91-42 du 4 septembre 1991.
  • Code Général des Impôts (articles 117, 119, 471-4, 344, 351, 351 bis).
  • Loi n° 90-10 du 26 juin 1990 (modification du CGI).
• Modifications fiscales :
  • Introduction d'une taxe d'égalisation pour les commerçants et importateurs, remplaçant partiellement la TVA.
  • Taux de la taxe d'égalisation : 1 % à 6 % selon le taux de TVA applicable (7 %, 20 %, 30 %).
  • Assouplissement des obligations fiscales pour certains redevables (option entre TVA et taxe d'égalisation).
  • Modification de la taxe sur les opérations bancaires (article 351 du CGI) : extension du champ d'application et nouvelles exonérations (Zone Franche Industrielle, organismes internationaux).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIè législature).
  • Intercommission des Finances et de la Législation (rapporteur : Modou Amar).
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (représenté par Famara Ibrahima Sagna et Coumba Ndoffène Bouna Diouf).
  • Président de la République (signataire de l'ordonnance).
• Chiffres et montants :
  • Droit fixe supprimé : 2000 francs par acte (ventes à crédit de véhicules).
  • Taux de la taxe d'égalisation : 1 % à 6 % selon les cas.
• Date et signature :
  • Loi adoptée le 27 décembre 1991.
  • Ordonnance signée le 30 septembre 1991.