Résumé

La Loi n° 1994-34 du 28 Avril 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Cotonou le 24 Juillet 1993. Ce traité révisé vise à redynamiser le processus d'intégration économique en Afrique de l'Ouest, en corrigeant les omissions et inadéquations du traité initial de 1975, notamment en matière de supranationalité, de pouvoirs des institutions communautaires, et de coopération politique et de défense.

Points clés

• Le traité initial de la CEDEAO, signé à Lagos le 28 Mai 1975, présentait des lacunes nécessitant une révision.
• Un Comité d'éminentes personnalités a été mis en place par la décision A/DEC.10/5/90 du 30 Mai 1990 pour proposer des amendements.
• Le Traité révisé a été adopté par consensus lors du 16ème Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement à Cotonou le 24 Juillet 1993.
• Le traité révisé entre en vigueur après ratification par au moins neuf États membres (Article 89).
• La loi autorise le Président de la République à ratifier ce traité, soulignant l'engagement du Sénégal en faveur de l'intégration économique africaine.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité initial de la CEDEAO (28 Mai 1975).
  • Décision A/DEC.10/5/90 du 30 Mai 1990.
  • Projet de loi n° 04/94 autorisant la ratification du Traité révisé.
  • Loi n° 1994-34 du 28 Avril 1994.
• Institutions et acteurs :
  • Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO.
  • Conseil des Ministres de la CEDEAO.
  • Secrétariat Exécutif de la CEDEAO.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe Législature).
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Moustapha Niasse.
  • Ministre chargé de l'Intégration Economique Africaine : Magatte Thiam.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Hamidou Tall.
• Principales modifications du Traité révisé :
  • Renforcement des pouvoirs des institutions communautaires (Conférence, Conseil, Secrétariat Exécutif).
  • Introduction de dispositions sur la coopération politique et de défense.
  • Clarification du rôle de la CEDEAO comme cadre institutionnel principal pour l'intégration économique en Afrique de l'Ouest (Article 2).
  • Création d'institutions telles que le Parlement de la Communauté, la Cour de Justice, et le Conseil Économique et Social.
  • Harmonisation des politiques dans divers domaines (agriculture, industrie, transports, énergie, commerce, monnaie, etc.).
  • Dispositions sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.
  • Mécanismes de financement des activités de la Communauté (prélèvement communautaire, contributions des États membres).
• Questions et préoccupations soulevées par les commissaires :
  • Sauvegarde des intérêts nationaux dans le cadre de l'intégration.
  • Nécessité de construire un contrepoids pour équilibrer la marche des États dans l'intégration.
  • Impliquer les régions dans le processus d'intégration pour éviter une concentration des opportunités dans les capitales.
  • Complémentarité entre la CEDEAO et l'UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine).
  • Coopération en matière de défense et mobilisation des ressources pour financer l'intégration régionale.
  • Création d'une banque d'émission au sein de la CEDEAO.
  • Résolution des conflits frontaliers et tensions entre États membres.
• Réponses du gouvernement :
  • La révision du traité n'est pas liée à la création de l'UEMOA, les deux entités étant complémentaires.
  • Priorité accordée aux problèmes économiques tout en abordant les questions politiques.
  • Engagement à impliquer les régions dans le développement national.
  • Négociations en cours pour étudier la possibilité d'une monnaie régionale d'ici l'an 2000.
  • Coopération existante entre la BCEAO et la Banque Centrale du Nigeria.