Résumé

La loi n° 2014-20 du 24 mars 2014 fixe le capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal. Elle réduit ce capital de un million (1 000 000) francs CFA à cent mille (100 000) francs CFA, en application de la révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE) de l'OHADA, adoptée le 30 janvier 2014. Cette mesure vise à faciliter la création d'entreprises et à améliorer l'attractivité économique du pays.

Points clés

• Réduction du capital social minimum de la SARL de 1 000 000 FCFA à 100 000 FCFA.
• Application de l'article 311 de l'AUSC-GIE révisé, permettant aux États parties de fixer leur propre capital social minimum.
• Entrée en vigueur de la loi le 06 mai 2014.
• Le capital est divisé en parts sociales égales d'une valeur nominale minimale de 5 000 FCFA.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 15 avril 2014 selon la procédure d'urgence.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE) de l'OHADA, révisé le 30 janvier 2014.
  • Article 311 de l'AUSC-GIE révisé.
  • Décret n° 2014-320 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°10/2014 examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Chiffres et montants :
  • Ancien capital social minimum : 1 000 000 FCFA.
  • Nouveau capital social minimum : 100 000 FCFA.
  • Valeur nominale minimale des parts sociales : 5 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, présidée par M. Djibril WAR.
  • M. Maguette Diokh, rapporteur du projet de loi.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : M. Sidiki KABA.
  • Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, chargé des Relations avec les Institutions : non nommé explicitement.
  • Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
• Dates clés :
  • 17 avril 1997 : adoption initiale de l'AUSC-GIE.
  • 30 janvier 2014 : révision de l'AUSC-GIE par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
  • 19 mars 2014 : décret n° 2014-320 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 11 avril 2014 : examen du projet de loi par la Commission des Lois.
  • 15 avril 2014 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 06 mai 2014 : entrée en vigueur de la loi.
• Débats parlementaires :
  • Discussions sur le bien-fondé de la baisse du capital social, avec des avis partagés sur ses impacts potentiels (prolifération des sociétés vs. facilitation de la création d'entreprises et amélioration du classement Doing Business).
  • Questions sur la traque des biens mal acquis et la libération conditionnelle, bien que non inscrites à l'ordre du jour.
  • Réponses du Ministre de la Justice sur la conformité des mesures avec les textes en vigueur et les réformes envisagées pour réduire la surpopulation carcérale.