Résumé

La Loi n° 1991-07 du 11 février 1991 ratifie l'ordonnance n° 90-26 du 28 juillet 1990, qui institue un prélèvement au titre du timbre douanier à l'importation. Ce prélèvement, fixé à un taux de 3 %, s'applique à toutes les importations, à l'exception des marchandises en transit, en transbordement et en entrée en zone franche industrielle. La loi vise à renforcer les moyens financiers de l'Administration des Douanes pour lutter contre la fraude et soutenir la politique d'ajustement structurel.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 90-26 du 28 juillet 1990.
• Prélèvement de 3 % sur les importations, hors exceptions (transit, transbordement, zone franche industrielle).
• Assiette du prélèvement : valeur en douane majorée des droits de douane et fiscaux.
• Remboursement possible pour les marchandises réexportées sous certains régimes (admission temporaire, entrepôt, drawback).
• Entrée en vigueur de l'ordonnance : 1er août 1990.
• Abrogation des dispositions antérieures contraires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 90-26 du 28 juillet 1990.
  • Loi n° 90-05 du 26 juin 1990 (modification du Tarif des Douanes).
  • Loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 (Code des Douanes, articles 3 et 4).
  • Loi n° 89-11 du 17 janvier 1989 (loi d'habilitation).
  • Article unique de la loi de ratification (adoptée le 18 janvier 1991).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (VIIème législature, deuxième session ordinaire de 1990).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Modou AMAR).
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Moussa TOURE.
  • Président de séance : Abdoul Aziz NDAW.
• Exclusions et modalités :
  • Exclusions : marchandises en transit, transbordement, entrée en zone franche industrielle.
  • Prélèvement exigible sur les marchandises sorties de la zone franche et mises à la consommation sur le marché intérieur.
  • Modalités de remboursement déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances (article 6).
• Contexte et objectifs :
  • Soutien à la politique industrielle et à l'ajustement structurel.
  • Lutte contre la fraude douanière.
  • Modernisation des outils de l'Administration des Douanes (informatisation des procédures).