Résumé

La Loi n° 2008-49 du 29 juillet 2008 institue une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics relatifs à l'acquisition de biens et services numériques (informatique et télécommunications) au profit du Fonds mondial de Solidarité Numérique. Ce fonds, lancé lors du Sommet mondial sur la Société de l'Information, vise à réduire la fracture numérique en promouvant la solidarité entre le Nord et le Sud. Le texte prévoit également la possibilité pour les organismes privés de participer à cet effort de solidarité.

Points clés

• Institution d'une contribution volontaire de 1% sur les marchés publics de biens et services numériques.
• La contribution est versée au Fonds mondial de Solidarité Numérique, créé par le Sénégal en partenariat avec Lyon et Genève.
• Application du « principe de Genève », un engagement volontaire des pouvoirs publics.
• Les modalités d'application seront déterminées par décret.
• Les prélèvements doivent être versés directement au Trésor public.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2008-49 du 29 juillet 2008.
  • Projet de loi n° 38/2008 examiné par la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports.
  • Décret n° 2008-558 du 23 mai 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres, des Télécommunications et des TIC : Habib SY.
  • Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions, du NEPAD, Porte-parole du Gouvernement.
  • Assemblée nationale (XIème Législature).
  • Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports : Président Thierno LO, Rapporteur Adama SOW.
• Mécanisme de financement :
  • Contribution de 1% sur le montant hors taxe des marchés publics de biens et services numériques.
  • Participation volontaire des organismes privés.
  • Clause de solidarité numérique insérée dans les appels d'offres.
• Objectifs :
  • Financer des projets communautaires structurants pour réduire la fracture numérique.
  • Permettre à l'Afrique de participer à la révolution numérique.
• Dispositions légales :
  • Article premier : Institution de la contribution volontaire de 1%.
  • Article 2 : Participation des organismes privés.
  • Article 3 : Spécification de la contribution dans les dossiers d'appel d'offres et versement au Trésor public.
  • Article 4 : Modalités d'application déterminées par décret.