Résumé

La Loi n° 91-30 du 13 Avril 1991 porte statut des points francs au Sénégal. Elle étend les dispositions de la loi n° 74-06 (modifiée) relative à la Zone Franche Industrielle de Dakar à des aires géographiques spécifiques, dénommées "points francs", situées en dehors du périmètre initial. Ce texte vise à favoriser l'investissement industriel exportateur et à soutenir la décentralisation industrielle.

Points clés

• Application des articles 6 à 31 de la loi n° 74-06 aux points francs, délimités par décret.
• Possibilité d’accorder, à titre exceptionnel, le statut de point franc à une entreprise industrielle exportatrice située hors des zones désignées, par décret.
• Extension des compétences de l’Administrateur de la Zone Franche Industrielle de Dakar aux points francs et aux entreprises visées à l’article 2.
• Durée du statut fixée à 25 ans, renouvelable ou prorogeable par la loi.
• Adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale le 28 Mars 1991 et promulgation le 18 Avril 1991.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-06 du 22 Avril 1974 (statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale (4 Mars 1991).
  • Projet de loi n° 14/91 examiné par l’Intercommission Plan et Coopération - Législation (22 Mars 1991).
• Contexte et motivations :
  • Décision issue du Conseil Interministériel du 11 Septembre 1989.
  • Extension du régime de faveur pour répondre aux opportunités offertes par les régions hors de Dakar.
  • Alignement des régimes administratifs, fiscaux et douaniers sur ceux de la Zone Franche Industrielle de Dakar.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat (représenté par Alassane Dialy Ndiaye).
  • Assemblée Nationale (Intercommission Plan et Coopération - Législation, rapporteur : Moussa Sow).
  • Présidence de la République (décision initiale et promulgation).
• Données économiques (Zone Franche Industrielle de Dakar, 31 Décembre 1990) :
  • Capital social : 2,7 milliards FCFA.
  • Investissement : 6,5 milliards FCFA.
  • Emplois : 1 084.
  • Masse salariale : 1 milliard FCFA.
  • Importations : 2,5 milliards FCFA.
  • Exportations : 4 milliards FCFA.
  • Ventes locales : 2,1 milliards FCFA.
• Défis identifiés :
  • Cadre d’accueil (eau, électricité, assainissement, infrastructures).
  • Rigidité de la législation du travail.
  • Coût élevé des facteurs de production (énergie, communications).
  • Concurrence des zones franches africaines (Maroc, Tunisie, Togo, etc.).
• Mesures d’accompagnement :
  • Réduction des coûts des facteurs techniques de production (eau, électricité, téléphone).
  • Nouvelle Politique Industrielle (NPI) visant la densification du tissu industriel et l’amélioration de la compétitivité.
  • Intégration industrielle sous-régionale (réunion prévue en Juin 1991).