Résumé

Le document présente un décret présidentiel ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi visant la ratification d'ordonnances modifiant le Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Il inclut également le texte intégral d'un de ces projets de loi (n°16/92), son exposé des motifs, un rapport de la commission des Finances et des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale, ainsi que le texte de l'ordonnance n°92-17 du 18 mars 1992.

Points clés

• Le décret n°92.762/PM.SGG.SL du 12 mai 1992 ordonne la présentation de trois projets de loi de ratification d'ordonnances modifiant le CGI, notamment les articles 790, 113, 114, 115, 117 et 119.
• Le projet de loi n°16/92 porte ratification de l'ordonnance n°92-17 du 18 mars 1992, qui abroge et remplace l'article 790 du CGI pour réduire le prix des passeports spéciaux délivrés aux pèlerins sénégalais à 2 000 francs (contre 15 000 francs pour les passeports ordinaires).
• La loi d'habilitation n°91-04 du 11 février 1991 a autorisé le Président de la République à intervenir dans le domaine fiscal pour ajuster l'assiette, le taux et le mode de perception de l'impôt.
• La commission des Finances et des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale a examiné et adopté le projet de loi n°16/92 le 26 mai 1992, avec un coût estimé à 100 millions de francs pour l'État.
• L'Assemblée nationale a adopté la loi de ratification lors de sa séance du 25 juin 1992.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°92.762/PM.SGG.SL du 12 mai 1992.
  • Ordonnance n°92-17 du 18 mars 1992 (abrogeant et remplaçant l'article 790 du CGI).
  • Ordonnances n°92-18 du 20 mars 1992 et n°92-20 du 16 avril 1992 (modifiant d'autres articles du CGI).
  • Loi n°91-04 du 11 février 1991 (loi d'habilitation).
  • Loi n°87-10 du 21 février 1987 (Code Général des Impôts).
  • Projet de loi n°16/92 et loi de ratification adoptée le 25 juin 1992.
• Chiffres et montants :
  • Prix des passeports ordinaires : 15 000 francs (durée de validité : 4 ans).
  • Prix des passeports spéciaux pour pèlerins : 2 000 francs (durée de validité : 6 mois).
  • Coût estimé pour l'État : 100 millions de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (représenté par Djibril Ngom, Ministre Délégué).
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des relations avec les Assemblées : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
  • Assemblée nationale : VIIe législature, commission des Finances et des Affaires Economiques (président : Christian Valantin ; rapporteur : Modou Amar).
  • Direction Générale des Impôts et des Domaines.
• Dispositions spécifiques :
  • Les passeports délivrés aux fonctionnaires en mission à l'étranger sont dispensés du paiement du prix.
  • Le prix des passeports est acquitté via l'apposition de timbres mobiles oblitérés.