Résumé

La loi n° 1979-03 du 4 janvier 1979 modifie l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 65-40 du 22 mai 1965 relative aux associations séditieuses. Elle augmente le montant maximal de l'amende encourue pour participation au maintien ou à la reconstitution d'une association dissoute, le portant de 1 000 000 à 3 000 000 de francs, tout en maintenant la peine d'emprisonnement de six mois à deux ans.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 65-40 du 22 mai 1965.
• Augmentation du plafond de l'amende de 1 000 000 à 3 000 000 de francs.
• Maintien de la peine d'emprisonnement de six mois à deux ans.
• Application aux cas de participation au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte d'associations ou groupements dissous.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses.
  • Loi n° 1979-03 du 4 janvier 1979.
  • Décret de présentation du projet de loi (non numéroté, daté du 25 juillet 1978).
• Montants :
  • Amende initiale : 100 000 à 1 000 000 de francs.
  • Nouvelle amende : 100 000 à 3 000 000 de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé de la Justice, garde des Sceaux : Daouda Sow.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Alioune Badara Mbengue.
  • Assemblée nationale (délibération et adoption le 20 décembre 1978).
• Processus législatif :
  • Projet de loi présenté par décret du 25 juillet 1978.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978.
  • Promulgation le 4 janvier 1979.