Résumé

La Loi n° 92-14 du 15 janvier 1992 porte révision de la Constitution du Sénégal, modifiant spécifiquement les articles 23 et 29. Cette révision fait suite à un arrêt de la Cour suprême du 15 novembre 1991, qui avait jugé non conforme à la Constitution une loi organique relative à l'élection du Président de la République et des députés, notamment sur deux points : l'exigence de nationalité sénégalaise exclusive pour les candidats à la présidence et la compétence des Cours et Tribunaux en matière de régularité du scrutin.

Points clés

• Le décret n° 91.1372 PM/SGG du 6 décembre 1991 ordonne la présentation du projet de loi de révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale.
• La révision concerne les articles 23 et 29 de la Constitution, visant à aligner le texte constitutionnel sur les dispositions de la loi organique adoptée le 20 septembre 1991.
• L'article 23 modifié exige désormais que tout candidat à la Présidence de la République soit exclusivement de nationalité sénégalaise, jouisse de ses droits civils et politiques, et soit âgé d'au moins 35 ans.
• L'article 29 modifié confie aux Cours et Tribunaux la mission de veiller à la régularité du scrutin, tandis que la Cour suprême reste compétente pour le contentieux électoral.
• Le projet de loi a été adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale le 27 décembre 1991.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal (articles 23, 29, 67 et 89).
  • Loi organique relative à l'élection du Président de la République et des députés (votée le 20 septembre 1991).
  • Arrêt de la Cour suprême du 15 novembre 1991.
  • Décret n° 91.1372 PM/SGG du 6 décembre 1991.
  • Projet de loi n° 37/91.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
  • Assemblée nationale (VIIe législature) et sa Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Cour suprême.
  • Commission nationale de réforme du code électoral.
• Modifications constitutionnelles :
  • Article 23 : Ajout de l'exigence de nationalité sénégalaise exclusive pour les candidats à la présidence.
  • Article 29 : Transfert de la compétence de contrôle de la régularité du scrutin aux Cours et Tribunaux, tout en maintenant le rôle de la Cour suprême pour le contentieux électoral.
• Processus législatif :
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1991 à la majorité des trois cinquièmes.
  • Examen par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur le 19 décembre 1991.