Résumé

La Loi n° 1976/30 du 09 avril 1976 institue le dépôt légal sur l'ensemble du territoire national du Sénégal. Elle vise à organiser la conservation et la documentation de la production intellectuelle et culturelle sénégalaise, incluant livres, périodiques, œuvres musicales, cinématographiques, photographiques, et autres documents imprimés ou reproduits. Le texte définit les obligations des imprimeurs, producteurs et éditeurs en matière de dépôt, les sanctions en cas de non-respect, ainsi que les modalités de gestion et de répartition des exemplaires déposés.

Points clés

• Institution du dépôt légal pour les œuvres imprimées, graphiques, musicales, cinématographiques et photographiques d'origine sénégalaise.
• Obligation de dépôt pour les imprimeurs (2 exemplaires) et éditeurs (4 exemplaires), avec des exceptions pour les ouvrages de luxe ou tirés à moins de 200 exemplaires.
• Mentions obligatoires sur les œuvres soumises au dépôt légal (nom de l'imprimeur, année, numéro d'ordre, etc.).
• Sanctions financières (amendes de 2 000 à 100 000 francs) et saisie des exemplaires en cas de non-respect des obligations.
• Répartition des exemplaires déposés entre la Bibliothèque nationale, les Archives nationales et le Service des échanges.
• Abrogation des dispositions antérieures, notamment le décret n° 46-1644 du 17 juillet 1946.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1976/30 du 09 avril 1976.
  • Décret n° 75-1099/PM/SGG/SL du 28 octobre 1975 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Abrogation du décret n° 46-1644 du 17 juillet 1946.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret de présentation).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi le 14 avril 1976).
  • Ministère de la Culture (chargé de l'exécution du décret).
  • Bibliothèque nationale, Archives nationales, Service national des échanges (bénéficiaires des dépôts).
• Chiffres et montants :
  • Ammende de 2 000 à 30 000 francs pour non-respect du dépôt légal.
  • Ammende de 30 000 à 100 000 francs en cas de récidive.
  • Seuil de 200 exemplaires pour les ouvrages de luxe ou estampes artistiques.
• Procédures :
  • Dépôt accompagné de déclarations et fiches bibliographiques.
  • Mise en demeure préalable avant sanctions.
  • Prescription de l'action pénale après 3 ans.