Loi n° 73-24 du 3 avril 1973 autorisant la ratification de l'Accord de coopération économique et tec

Résumé

La Loi n° 73-24 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération économique et technique signé le 9 septembre 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Cet accord vise à renforcer les relations bilatérales entre les deux pays dans les domaines économique et technique, sur la base du respect de la souveraineté, de l'égalité et de la non-ingérence.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de coopération économique et technique signé à Alger le 9 septembre 1972.
• Coopération basée sur des principes de souveraineté, égalité et non-ingérence dans les affaires intérieures.
• Création d'une Commission Mixte sénégalo-algérienne pour suivre l'évolution des échanges commerciaux et examiner les litiges.
• L'accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation.
• L'assistance technique algérienne au Sénégal peut inclure des études de projets, leur réalisation technique et la formation de nationaux sénégalais.
• Échange de documentation technique entre les deux pays, sans communication à des tiers.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 73-24 du 3 avril 1973.
  • Accord de coopération économique et technique signé à Alger le 9 septembre 1972.
  • Convention culturelle (1963) et Accord commercial (1967) préexistants entre les deux pays.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème Législature, 1ère Session Extraordinaire de 1973).
  • Commission Mixte sénégalo-algérienne.
  • Rapporteur : M. Serigne Babacar Diop.
• Dispositions de l'Accord :
  • Article I : Coopération pour le développement économique des deux pays.
  • Article II : Domaine de coopération (économique et technique).
  • Article V : Formes de l'assistance technique algérienne (études, réalisation, encadrement et formation).
  • Article VI : Confidentialité de la documentation technique échangée.
  • Article VIII : Rôle de la Commission Mixte (suivi des échanges, résolution des litiges, encouragement des missions d'études).
  • Article IX : Durée de l'accord (3 ans, renouvelable) et modalités de dénonciation.
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord : 9 septembre 1972.
  • Promulgation de la loi d'autorisation : 3 avril 1973.