Résumé

La Loi n° 1975-51 du 03 avril 1975 crée le Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC), un établissement public à caractère professionnel. Ce texte législatif vise à protéger les intérêts des exportateurs et importateurs sénégalais dans le domaine des transports maritimes, en réponse aux recommandations de la CNUCED et aux pratiques des conférences de lignes maritimes internationales. Le COSEC a pour mission principale de limiter les taux de fret, d’améliorer la répartition du fret et d’assurer la régularité des services maritimes.

Points clés

• Création du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) en tant qu’établissement public à caractère professionnel.
• Mission : défendre les intérêts des chargeurs sénégalais (exportateurs et importateurs) face aux enjeux des transports maritimes.
• Objectifs principaux : limitation des taux de fret, répartition équitable du fret, régularité des services maritimes.
• Moyens d’action : négociations avec les armateurs, participation aux conférences de lignes, études des problèmes juridiques et pratiques liés aux taux de fret.
• Obligation d’adhésion pour tous les importateurs et exportateurs professionnels exerçant au Sénégal.
• Financement du COSEC par des cotisations annuelles des membres et un prélèvement sur la valeur en douane des marchandises importées ou exportées par voie maritime.
• Possibilité d’affecter une partie des recettes à des réalisations améliorant les conditions du transport maritime.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975-51 du 03 avril 1975.
  • Décret de présentation du projet de loi (6 décembre 1974).
  • Projet de loi n° 86/74 examiné par l’Assemblée nationale en mars 1975.
• Contexte et motivations :
  • Influence des conférences de lignes maritimes internationales sur les taux de fret (hausses moyennes de 10 % par an depuis 1968).
  • Recommandations de la CNUCED pour la création de conseils nationaux de chargeurs dans les pays en développement.
  • Expériences similaires en Côte-d’Ivoire et au Gabon.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports : Diaraf Diouf.
  • Ministre d’État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Rapporteur de l’Intercommission (Commissions des Travaux Publics et de la Législation) : Insa Ndiaye.
• Financement :
  • Cotisation annuelle obligatoire des membres (importateurs et exportateurs).
  • Prélèvement sur la valeur en douane des marchandises importées ou exportées par voie maritime.
  • Modalités de recouvrement et de contrôle fixées par décret.