Loi n°1971-28 du 06 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en fa

Résumé

La Loi n°1971-28 du 06 mars 1971 réduit le taux de la taxe forfaitaire à l'importation applicable au Desmodur, un produit chimique utilisé dans la fabrication de la mousse de polyuréthane. Le taux est abaissé de 22 % à 1,81 % (taux d'usage 2,10 %) pour soutenir l'industrie sénégalaise, notamment la société "Plastiques et Elastomères du Sénégal", et favoriser la compétitivité des prix sur le marché africain.

Points clés

• Réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation pour le Desmodur, passant de 22 % à 1,81 % (taux d'usage 2,10 %).
• Objectif : soutenir l'industrie locale, notamment la fabrication de mousse de nylon et de polyuréthane.
• Mesure destinée à compenser le manque à gagner pour le Trésor par une augmentation prévue du volume des importations et des exportations.
• La société "Plastiques et Elastomères du Sénégal" est le principal bénéficiaire, avec des investissements prévus de 54 millions de francs CFA et la création de dix emplois.
• La loi s'inscrit dans une politique plus large d'allègements fiscaux pour encourager le secteur industriel sénégalais.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°1971-28 du 06 mars 1971.
  • Projet de loi n°1/71 examiné par l'Assemblée nationale (3ème législature, 2ème session ordinaire 1970).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (29 décembre 1970).
• Chiffres et montants :
  • Investissements prévus par "Plastiques et Elastomères du Sénégal" : 54 millions de francs CFA.
  • Création de dix nouveaux emplois.
  • Manque à gagner pour le Trésor compensé par l'augmentation du volume des importations et des exportations.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les assemblées : Ousmane Camara.
  • Assemblée nationale (3ème législature).
  • Commission des Affaires Economiques et du Plan (rapporteur : Dr. Mamadou Ibra N'Gom).
  • Commission des Finances (rapporteur : Christian Valantin).
  • Société "Plastiques et Elastomères du Sénégal".
• Contexte et justifications :
  • La mesure s'inscrit dans une politique gouvernementale visant à promouvoir l'industrie sénégalaise et à encourager les exportations.
  • Le Desmodur est utilisé pour la fabrication de fauteuils, sièges et matelas.
  • La réduction fiscale vise à permettre aux entreprises de pratiquer des prix compétitifs sur le marché africain.