Résumé

La loi n°2009-26 du 8 juillet 2009 modifie l'article 68 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme au Sénégal. Elle clarifie l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire, notamment pour les projets d'utilité publique, les services publics et les concessionnaires de services publics de l'État. Auparavant, le cadre juridique ne distinguait pas clairement entre les autorisations délivrées aux particuliers et celles accordées aux entités publiques, entraînant des ambiguïtés et des retards dans la réalisation des projets.

Points clés

• Modification de l'article 68 de la loi n°2008-43 pour préciser l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire pour les projets publics et d'utilité publique.
• L'autorisation administrative pour les projets de l'État, des services publics et des concessionnaires de services publics est désormais accordée par le Ministère chargé de l'Urbanisme.
• Les maires et présidents de conseil rural concernés doivent être informés des autorisations délivrées.
• Maintien de l'obligation d'autorisation pour les constructions sur l'ensemble du territoire national, y compris pour les établissements recevant du public, les sites classés et les projets industriels ou artisanaux.
• Abrogation des dispositions contraires à cette loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme.
  • Projet de loi n°13/2009 modifiant l'article 68 de la loi n°2008-43.
  • Décret n°2009-444 du 28 avril 2009 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère d'État, Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygiène publique et de l'Assainissement (représenté par Oumar Sarr).
  • Assemblée nationale (XIème législature, session ordinaire unique 2008-2009).
  • Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports (présidée par Seynabou Wade, rapporteur : Adama Sow).
• Modifications apportées :
  • Ajout d'une distinction claire entre les autorisations délivrées aux particuliers (par les maires ou présidents de conseil rural) et celles accordées aux services publics et projets d'utilité publique (par le Ministère chargé de l'Urbanisme).
  • Introduction d'une obligation d'information des maires et présidents de conseil rural concernés après la délivrance d'une autorisation pour les projets publics.
• Contexte et justifications :
  • Nécessité de clarifier le cadre juridique pour éviter les retards dans l'instruction des projets publics.
  • Cohérence dans la gestion des projets d'utilité publique sous la supervision des services de l'État.
  • Renforcement du contrôle des constructions illégales via la Direction de Surveillance et de Contrôle de l'Occupation des Sols (DESCOS).
• Dispositions spécifiques :
  • Les établissements recevant du public, industriels ou artisanaux, ainsi que les constructions en site classé, restent soumis à autorisation.
  • Les établissements recevant du public doivent obtenir une autorisation d'ouverture après vérification de la conformité aux normes de sécurité.