Résumé

La loi n° 93-17 du 28 septembre 1993 modifie l'article 92 du Code de l'Administration communale (loi n° 66.64 du 30 juin 1966) pour permettre la création d'un service de police municipale au Sénégal. Ce texte fait suite au projet de loi n° 14/93 examiné par la Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme de l'Assemblée nationale le 16 août 1993.

Points clés

• La loi complète l'article 92 du Code de l'Administration communale pour autoriser la création d'un service de police municipale par décret.
• Le décret fixera les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement de la police municipale.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réinsertion exceptionnelle des policiers radiés en 1987, prévue par la loi n° 93-05 du 4 février 1993.
• La compétence de la police municipale est limitée aux limites territoriales de la commune.
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 août 1993.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 66.64 du 30 juin 1966 (Code de l'Administration communale, article 92).
  • Loi n° 93-05 du 4 février 1993 (réinsertion des policiers radiés).
  • Loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 (statut général de la fonction publique communale).
  • Projet de loi n° 14/93.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme de l'Assemblée nationale.
  • Monsieur Djibo Laïty KA, Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur.
  • Monsieur Khalifa Babacar SALL, Ministre délégué, chargé des relations avec les Assemblées.
  • Douga KANTE, Rapporteur.
• Dispositions spécifiques :
  • La création du service de police municipale est soumise à un décret.
  • La police municipale agit sous la responsabilité des communes, avec des compétences limitées à leur territoire.
  • Le texte distingue réinsertion (pour les policiers radiés) et réintégration.