Résumé

La loi n° 70-07 du 28 janvier 1970 rend applicables à la Commune de Thiès les dispositions de la loi n° 67-26 du 23 mai 1967, qui modifie l'article 5 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965 portant réforme du régime municipal de la Commune de Saint-Louis. Cette modification concerne la durée du mandat des membres du bureau du conseil municipal, initialement prévue pour une élection annuelle, jugée inadaptée aux réalités sénégalaises.

Points clés

• La loi n° 70-07 corrige une omission en étendant à Thiès les dispositions de la loi n° 67-26 du 23 mai 1967.
• Elle modifie le régime municipal de Thiès en alignant la durée du mandat du bureau du conseil municipal sur celui de Saint-Louis.
• Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Intérieur, suite à un décret du Président de la République en date du 13 janvier 1970.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi lors de sa première session extraordinaire de 1970.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (réforme du régime municipal de Saint-Louis).
  • Loi n° 67-26 du 23 mai 1967 (modification de l'article 5 de la loi n° 65-46).
  • Loi n° 66-65 du 30 juin 1966 (réforme du régime municipal de Thiès).
  • Décret du 13 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : Amadou Clédor Sall.
  • Assemblée nationale : Troisième législature, première session extraordinaire de 1970.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Maître Assane Dia.
• Contenu de la loi :
  • Article unique : Application à Thiès des dispositions de la loi n° 67-26 du 23 mai 1967.
• Motifs de la loi :
  • Corriger une omission dans la loi n° 67-26 du 23 mai 1967, qui n'avait pas étendu ses dispositions à Thiès.
  • Éviter les inconvénients liés à des élections annuelles du bureau du conseil municipal.