Résumé

La Loi n°2012-32 du 31 décembre 2012 modifie diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers au Sénégal. Elle vise à rationaliser le système fiscal en transférant les dispositions de fiscalité intérieure dispersées dans plusieurs textes vers le Code général des impôts, afin d’en faire le siège unique de la législation fiscale. Cette réforme cherche à éliminer les distorsions, améliorer la cohérence du système fiscal et faciliter le choix des opérateurs économiques. La loi abroge ou modifie des articles de plusieurs lois et chartes, notamment celles relatives aux zones franches industrielles, aux entreprises franches d’exportation, au Code pétrolier, au Code minier, au Code des investissements, et à la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA).

Points clés

• Transfert des dispositions de fiscalité intérieure vers le Code général des impôts pour rationaliser les dépenses fiscales.
• Abrogation ou modification de 19 lois et chartes pour harmoniser le système fiscal.
• Exclusion des dispositions relatives à la Zone économique spéciale intégrée (ZESI) de ce transfert.
• Suppression des avantages fiscaux dérogatoires au profit d’un droit commun incitatif.
• Adoption de la loi en séance plénière de l’Assemblée nationale le 27 décembre 2012.

Détails et éléments notables

• Références législatives modifiées ou abrogées :
  • Loi n°74-32 du 18 juillet 1974 (institutions financières de développement).
  • Loi n°74-06 du 22 avril 1974 (zones franches industrielles).
  • Loi n°77-90 du 10 août 1977 (domaines industriels).
  • Loi n°84-59 du 23 mai 1984 (Charte du sport).
  • Loi n°95-11 du 7 avril 1995 (Fondation d’utilité publique).
  • Loi n°95-34 du 29 décembre 1995 (entreprise franche d’exportation).
  • Loi n°98-05 du 8 janvier 1998 (Code pétrolier).
  • Loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 (Code de l’Environnement).
  • Loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 (Code des Télécommunications).
  • Loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 (Code minier).
  • Loi n°2004-06 du 6 février 2004 (Code des Investissements).
  • Loi n°2006-39 du 21 novembre 2006 (statut de pupille de la nation).
  • Loi n°2007-25 du 22 mai 2007 (avantages dérogatoires pour investissements > 250 milliards FCFA).
  • Loi n°2008-29 du 28 juillet 2008 (promotion des PME).
  • Loi n°2008-45 du 3 septembre 2008 (GOANA).
  • Loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 (systèmes financiers décentralisés).
  • Loi n°2008-59 du 24 septembre 2008 (eau potable et assainissement).
  • Loi n°2010-21 du 20 décembre 2010 (énergies renouvelables).
  • Charte des petites et moyennes entreprises.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (XIIe législature).
  • Ministère de l’Économie et des Finances (Amadou Kane).
  • Ministère délégué chargé du Budget (Abdoulaye Daouda Diallo).
  • Commission de l’Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (Rapporteur général : Papa Abdou Khadir Mbodj).
• Dispositions spécifiques :
  • Abrogation de la loi n°74-32 du 18 juillet 1974 (Article premier).
  • Modification de l’article 30 de la loi n°84-59 du 23 mai 1984 pour assimiler le matériel sportif au matériel pédagogique et socio-éducatif.
  • Suppression des avantages fiscaux liés à la GOANA (loi n°2008-45).
  • Exonérations douanières pour les matériels et équipements liés aux énergies renouvelables (loi n°2010-21).