Résumé

La loi n°70-13 du 06 février 1970 modifie la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar. Elle remplace les termes "Conseil de l'Université" et "Conseil de Faculté" par "Assemblée de l'Université" et "Assemblée de Faculté" pour affirmer leur caractère collégial et démocratique. Les modifications concernent les articles 4, 7 et 14 de la loi initiale, avec une révision spécifique de la procédure disciplinaire et des voies de recours.

Points clés

• Modification des appellations des organes représentatifs de l'Université de Dakar pour renforcer leur caractère collégial et démocratique.
• Remplacement des articles 4, 7 (alinéa 2) et 14 (alinéa 3) de la loi n°67-45 du 13 juillet 1967.
• Introduction d'une commission disciplinaire et d'une commission d'appel pour les sanctions, présidée par un magistrat de la Cour suprême.
• Les décisions de ces commissions sont des décisions juridictionnelles, contrôlées par la Cour suprême statuant en cassation.
• L'organisation des Assemblées sera déterminée par des décrets ultérieurs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
  • Loi n°70-13 du 06 février 1970 modifiant la loi précitée.
  • Décret n°70-026/PR.SG.BL ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (10 janvier 1970).
• Articles modifiés :
  • Article 4 : Administration de l'Université et des facultés par le Recteur et les Assemblées.
  • Article 7 (alinéa 2) : Modalités de recrutement et d'emploi du personnel.
  • Article 14 (alinéa 3) : Procédure disciplinaire et voies de recours.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commissions parlementaires : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur ; Commission de l'Éducation et de la Culture.
  • Ministre de l'Éducation nationale.
  • Cour suprême.
• Procédure législative :
  • Projet de loi n°4/70 présenté par le Président de la République.
  • Examen et avis des commissions parlementaires (rapports de Maître Assane Dia et M. N'Dakhté Gaye).
  • Adoption par l'Assemblée nationale et promulgation par le Président de la République le 06 février 1970.