Résumé

La loi n°1991-24 du 30 mars 1991 modifie la loi organique n°75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances. Elle vise à aligner l'année budgétaire sur l'année civile, conformément à une recommandation du Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) lors de sa session des 23 et 24 février 1990 à Ouagadougou. Cette modification entraîne l'abrogation du second alinéa de l'article 16 de la loi n°75-64, remplaçant la période budgétaire du 1er juillet au 30 juin par une nouvelle période du 1er janvier au 31 décembre.

Points clés

• Adoption de l'année civile comme année budgétaire pour synchroniser avec l'exercice monétaire de l'UMOA.
• Modification de l'article 16 de la loi organique n°75-64 du 28 juin 1975.
• Période transitoire exceptionnelle du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 (18 mois).
• Promulgation par le Président de la République après adoption par l'Assemblée nationale le 31 janvier 1991.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n°75-64 du 28 juin 1975.
  • Loi n°1991-24 du 30 mars 1991.
  • Article 16 de la loi n°75-64 (modifié).
• Dates clés :
  • Session du Conseil des Ministres de l'UMOA : 23-24 février 1990.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 31 janvier 1991.
  • Promulgation : 30 mars 1991.
  • Période transitoire : 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992.
• Acteurs institutionnels :
  • Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Abdou Diouf).
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
• Dispositions modifiées :
  • Ancienne rédaction de l'article 16 : « l'année financière commence le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année civile suivante ».
  • Nouvelle rédaction : « l'année financière commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre ».